Aujourd’hui, le Conseil des Etats a dû se prononcer sur un projet qui aurait en fait été un budget global par la petite porte. En arrière-plan, les organisations de médecins ont exercé un lobbying intense et ont également démontré, au moyen à une expertise, que l’article était anticonstitutionnel. L’Office fédéral de la justice était d’un autre avis, mais seulement si l’article était interprété conformément à la Constitution. Cela n’aurait guère été possible avec succès. Vous trouverez des détails entre autres dans l’article de la NZZ du 9 décembre 2021 : https://www.nzz.ch/schweiz/lohnkuerzungen-aerzte-warnen-staenderaete-vor-rationierung-ld.1659265 Le Conseil des Etats a maintenant – comme le

Communiqué de presse de l’Association suisse des médecins indépendants ( ASMI – SBV ) concernant l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_132/2021 du 15 septembre 2021 Le Tribunal fédéral publie aujourd’hui l’arrêt susmentionné, dans lequel une collègue médecin se voit refuser le droit à une indemnité pour perte de gain ainsi que le droit à une aide pour cas de rigueur selon l’ordonnance Covid 19. Le tribunal a principalement fait valoir qu’une demande d’indemnisation n’était ouverte qu’aux indépendants directement touchés (consid. 4.3, en particulier 4.3.2.1) et que la règle pour cas de rigueur n’était pas arbitraire et ne violait pas le principe

29/09/2021 Nous souhaitons vous renvoyer à un article de Brigitte Walser paru dans Der Bund* (« Lasst Privaten eine Chance! », publié le 18.09.2021/07:24). La politique a assuré des conditions de concurrence équitables pour tous les hôpitaux. Concrètement, le parlement cantonal bernois a récemment décidé que le Conseil exécutif bernois pouvait vendre la majorité des actions de ses hôpitaux régionaux. Laisser toutes les options ouvertes au canton est probablement la meilleure position de départ en période de bouleversement, comme c’est le cas actuellement dans le paysage hospitalier! Dans son commenaire* du 22.09.2021/16:46 (« Sorge tragen zum Herzen unserer Gesundheitsversorgung »), Tanja Bauer affirme que

La session d’automne du Parlement aura lieu du 13 septembre au 1er octobre 2021. Les questions suivantes revêtent une importance majeure pour les médecins indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux : 16 septembre 2021 (Conseil national) 19.4180  Motion Coûts de la santé. Rétablir la transparence La motion demande que les cantons aient à nouveau le droit d’accéder aux données comptables sur lesquelles se base le calcul des primes des assureurs et de les contrôler. En juin 2021 déjà, l’ASMI a recommandé à la CSSS-N de maintenir les responsabilités de contrôle dans le cadre des mécanismes existants et de ne

Avec le postulat 21.3843, les libéraux (PRD) abordent notamment la question de la sécurité des soins médicaux au cours des deux prochaines décennies sous l’angle de la formation. L’examen d’entrée est notamment un sujet, mais aussi des aspects tels que le déséquilibre entre les sexes, l’emploi à temps partiel, l’évolution démographique ainsi que la proportion de personnel qualifié étranger. Le Conseil fédéral est prié d’établir un rapport indiquant quelles sont les bases légales nécessaires pour garantir la prise en charge médicale par des spécialistes formés en Suisse, tant dans les hôpitaux que dans les cabinets ambulatoires. Cela inclut également l’identification

Trois motions du Centre portent sur la transformation numérique et en particulier sur le dossier électronique du patient (DEP) : L’initiative “Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard!” (21.3957) contient un mandat pour le Conseil fédéral afin de faire progresser de manière substantielle la transformation numérique dans le secteur de la santé. Cela comprend notamment la mise en place d’un groupe de travail, le développement d’une stratégie numérique, la création de garde-fous et de savoir-faire selon les principes de l’interopérabilité et du « once-only », l’utilisation des connaissances existantes de la part des acteurs concernés, la promotion de

Le 17.06.2021, le Groupe du Centre (PEV) a présenté au Conseil national la motion 21.3779 « Livraison de données à l’OFSP par les assureurs-maladie de manière exacte, complète et gratuite ».    Les assureurs-maladie sont tenus de fournir à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de manière exacte, complète et gratuite, les données dont il a besoin pour le suivi des coûts et le contrôle de l’assurance-maladie obligatoire. Avec la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (Feuille Fédérale 2021 664), la base légale a été précisée de telle sorte que des transferts de

21.475 Initiative parlementaire Un groupe parlementaire de l’Union démocratique du centre (UDC) charge le Conseil fédéral de modifier l’art. 9, al. 2, let. h, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) de manière à ce que les dépenses engagées à la suite de maladies et d’accidents du contribuable ou d’une personne à sa charge puissent être déduites si le contribuable supporte lui-même ces dépenses. L’exigence selon laquelle ces dépenses doivent dépasser une franchise déterminée par le droit cantonal doit être supprimée. Cette proposition est à saluer, car elle est cohérente

Lors de la session d’été 2020, le Parlement a formulé une nouvelle solution, qui accorde aux cantons la possibilité de décider eux-mêmes de limiter ou non le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions. La réglementation adoptée prévoit que la fixation des nombres maximaux reposera sur le calcul d’un taux d’approvisionnement régional. À l’avenir, les cantons seront compétents pour l’admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. La révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie augmente les exigences en matière de qualité. Les médecins souhaitant exercer à la charge de l’AOS devront : avoir travaillé pendant