Avec le postulat 21.3843, les libéraux (PRD) abordent notamment la question de la sécurité des soins médicaux au cours des deux prochaines décennies sous l’angle de la formation. L’examen d’entrée est notamment un sujet, mais aussi des aspects tels que le déséquilibre entre les sexes, l’emploi à temps partiel, l’évolution démographique ainsi que la proportion de personnel qualifié étranger. Le Conseil fédéral est prié d’établir un rapport indiquant quelles sont les bases légales nécessaires pour garantir la prise en charge médicale par des spécialistes formés en Suisse, tant dans les hôpitaux que dans les cabinets ambulatoires. Cela inclut également l’identification

Trois motions du Centre portent sur la transformation numérique et en particulier sur le dossier électronique du patient (DEP) : L’initiative “Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard!” (21.3957) contient un mandat pour le Conseil fédéral afin de faire progresser de manière substantielle la transformation numérique dans le secteur de la santé. Cela comprend notamment la mise en place d’un groupe de travail, le développement d’une stratégie numérique, la création de garde-fous et de savoir-faire selon les principes de l’interopérabilité et du « once-only », l’utilisation des connaissances existantes de la part des acteurs concernés, la promotion de

Le 17.06.2021, le Groupe du Centre (PEV) a présenté au Conseil national la motion 21.3779 « Livraison de données à l’OFSP par les assureurs-maladie de manière exacte, complète et gratuite ».    Les assureurs-maladie sont tenus de fournir à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de manière exacte, complète et gratuite, les données dont il a besoin pour le suivi des coûts et le contrôle de l’assurance-maladie obligatoire. Avec la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (Feuille Fédérale 2021 664), la base légale a été précisée de telle sorte que des transferts de

21.475 Initiative parlementaire Un groupe parlementaire de l’Union démocratique du centre (UDC) charge le Conseil fédéral de modifier l’art. 9, al. 2, let. h, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) de manière à ce que les dépenses engagées à la suite de maladies et d’accidents du contribuable ou d’une personne à sa charge puissent être déduites si le contribuable supporte lui-même ces dépenses. L’exigence selon laquelle ces dépenses doivent dépasser une franchise déterminée par le droit cantonal doit être supprimée. Cette proposition est à saluer, car elle est cohérente

Lors de la session d’été 2020, le Parlement a formulé une nouvelle solution, qui accorde aux cantons la possibilité de décider eux-mêmes de limiter ou non le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions. La réglementation adoptée prévoit que la fixation des nombres maximaux reposera sur le calcul d’un taux d’approvisionnement régional. À l’avenir, les cantons seront compétents pour l’admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. La révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie augmente les exigences en matière de qualité. Les médecins souhaitant exercer à la charge de l’AOS devront : avoir travaillé pendant

Dans l’interpellation 21.3693 du Conseil national du 14 juin 2021, le Parti socialiste suisse exprime sa préoccupation quant à la sous-dotation dans le domaine de la pédiatrie et aux difficultés qui en découlent pour maintenir à long terme les soins d’urgence ambulatoires pédiatriques. L’interpellatrice aimerait savoir si le Conseil fédéral est conscient de l’importance des indemnités forfaitaires de dérangement en cas d’urgence et de consultation pressante et s’il est prêt à faire en sorte que celles-ci puissent continuer à être facturées dans le cadre actuel. Si ce n’est pas le cas, quelles alternatives le Conseil fédéral voit-il pour maintenir les

Dans le cadre de sa session spéciale le Conseil national a examiné l’objet 20.078 Surveillance des assurances. Modification le 3 mai 2021. La majorité du Conseil national a approuvé que les entreprises d’assurance puissent mener ensemble des négociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire et conclure des conventions qui règlent la rémunération des prestations supplémentaires et/ou complémentaires. Cette nouvelle disposition confirme ce qui est aujourd’hui déjà admis, à savoir la possibilité donnée aux assureurs de mener ensemble des négociations avec des fournisseurs de prestations et elle est donc superflue. En revanche, son maintien risque de

Le 14 septembre 2020, nous avons fait part de nos efforts pour faire connaître la position de l’ASMI sur le paquet 1 des mesures visant à freiner la hausse des coûts aux membres de la CSSS du Conseil des États : Les médecins indépendants ne sont pas du tout opposés au développement des tarifs forfaitaires pour les traitements ambulatoires, mais ils sont très critiques à l’égard de la proposition du Conseil fédéral d’intervenir dans les forfaits ambulatoires. Une telle compétence n’est pas justifiée, puisque le partenariat tarifaire fonctionne, ce qui est prouvé d’une part par la création du nouveau tarif

Au vu de la discussion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CSSS du Conseil des Etats, l’ASMI avait communiqué sa position aux membres de la CSSS (voir commentaire de l’ASMI du 01.09.2020). Les efforts en valaient la peine, car le Conseil des Etats a rejeté la proposition du Conseil fédéral d’uniformiser au niveau national les forfaits dans l’ambulatoire (voir dépêche ATS, délibérations au Conseil des Etats, 09.09.2020). Ainsi, la décision du Conseil des États a renforcé la position des partenaires tarifaires et attesté de leur compétence à trouver des solutions. Selon le Conseil des