Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a annoncé dans son communiqué de presse le développement du dossier électronique du patient (DEP) et l’intégration du DEP comme instrument dans l’assurance- obligatoire de soins (AOS).
La révision en cours de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) va dans le sens de la motion 22.3015 Reimann sur la conception pratique du DEP.
Au cours de cette démarche, une compétence réglementaire croissante a été attribué à la Confédération. Le DEP ne devrait toutefois pas être utilisé abusivement pour des réglementations étatiques, mais remplir son objectif en fournissant la plus grande quantité d’informations possible à ceux qui en ont besoin.
L’Association Suisse des médecins indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux (ASMI) considère le « modèle balte » comme la seule solution valable. Il garantit que toutes les informations relatives au patient soient sauvegardées, mais le patient a le contrôle sur les données de log-in et peut ainsi voir qui a accédé à son dossier et quand.
Toutefois, il reste encore un long chemin à parcourir avant que le DEP ne soit utilisé à grande échelle.
En raison des différents systèmes et du grand nombre de communautés de référence aucune économie de coûts n’est actuellement perceptible. Cependant, le DEP ne devrait pas être un projet défini exclusivement par sa propre finalité, mais apporter une valeur ajoutée au système de santé. Il n’est pas possible d’obtenir un gain d’efficacité notable uniquement par le biais des dispositions législatives.
Actuellement, quatre systèmes différents sont utilisés en Suisse pour l’exploitation du DPE et aucune décision n’a été prise en vue d’une uniformisation technique. Par conséquent, tous les développements doivent être réalisés en quadruple exemplaire, aux frais du contribuable. Cela vaut également pour d’autres projets de l’OFSP, tels que les adressages vers d’autres spécialistes, qui devraient être possibles grâce au DPE. Ainsi, un tel service supplémentaire doit également être développé quatre fois dans les systèmes.
En résumé, l’ASMI soutient l’introduction du DEP, mais estime qu’un cadre légal raisonnable est d’abord nécessaire pour obtenir une solution qui fonctionne.