Urabstimmung: Nein zur vorgeschlagenen Tarifrevision – ein Resultat im Sinne der SBV.
Votation générale: Un NON à la révision tarifaire proposée – un résultat dans l’esprit de l’ASMI.
Chers membres,
L’association suisse des médecins Indépendants (ASMI) prend connaissance avec satisfaction du résultat du vote de la base de la FMH sur la nouvelle structure tarifaire. L’ASMI a travaillé avec divers groupes d’intérêts pour faire valoir son point de vue et faire connaître ses réticences. Plusieurs amendements sont restés lettre morte. De fait, le nouveau tarif ne correspondait pas, à ses yeux, aux conditions d’un tarif correct. Dans ce contexte, l’ASMI ne pouvait que conseiller à ses membres de rejeter cette proposition en votant 7x NON. Ce n’est donc pas étonnant que l’ASMI se réjouisse de ce résultat. De même, l’ASMI partage et soutient l’avis du président de la FMH Dr J. Schlup qui considère que ce résultat est surtout un mandat pour poursuivre les négociations avec les partenaires de ce projet. Par ailleurs, cette attitude va dans le même sens que les revendications de la fmCh et de l’Union Tarifaire qui revendiquaient l’arrêt du projet et un moratoire sur la question. L’ASMI va continuer de s’impliquer, dans la mesure de ses possibilités, dans les négociations à venir. Empêcher l’intervention du Conseil Fédéral tout en défendant un tarif qui rémunère correctement le médecin sera sa priorité.
Veuillez trouver ci-dessous le communiqué de presse de la FMH.
Avec nos salutations les meilleures.
SBV-ASMI
Schweizerische Belegärzte-Vereinigung
Sekretär
Florian Wanner
lic. iur., Rechtsanwalt
Moosstrasse 2
CH-3073 Gümligen
Tel. + 41 31 952 79 05
Fax. + 41 31 952 76 83
E-Mail: florian.wanner@svbp.ch
Communiqué de presse – Berne, le 9 juin 2016
Votation générale: non à la révision tarifaire proposée
Un signal clair pour les ajustements nécessaires et la poursuite des négociations
Les médecins facturent leurs prestations ambulatoires avec le tarif TARMED. Comme la structure créée dans les années 90 ne correspond plus aux conditions actuelles, la FMH et les sociétés de discipline médicale se sont lancées dans sa révision avec les partenaires tarifaires. Tous les membres ordinaires ont été invités dans le cadre d’une votation générale à se prononcer sur cette révision tarifaire. Les membres ont rejeté le projet sous cette forme. Pour la FMH, il s’agit à présent de reprendre la révision selon les souhaits de ses membres et de poursuivre les négociations avec les partenaires tarifaires. Car ni une nouvelle intervention du Conseil fédéral dans le tarif, ni la perte de l’autonomie tarifaire ne sont des alternatives envisageables.
Depuis 2004, les médecins facturent leurs prestations ambulatoires avec la structure tarifaire nationale uniforme TARMED. Plus personne ne conteste la nécessité de réviser cette structure qui repose sur des données de 1996 et qui, depuis son introduction, n’a été ni régulièrement mise à jour ni adaptée à la situation économique. Jusqu’au 28 mai 2016, 40’620 membres de la FMH ont été invités dans le cadre d’une votation générale à se prononcer sur la révision globale proposée. Sur les 15’545 bulletins de vote reçus, 15’269 étaient valables; le taux de participation se monte donc à 38,27%.
| Résultats de la votation générale du 9 juin 2016 |
Recommandations de la Chambre médicale du 28 avril 2016 | |
| Structure tarifaire
ats-tms Version 1.0 |
NON (54%) | OUI (70%) |
| Modèle «facteur médical individuel» FaMI | NON (87%)
|
NON (52%) |
| Question subsidiaire: en cas de rejet du FaMI: accepter malgré tout la structure tarifaire? |
NON (56%)
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OUI (65%) |
Convention de normalisation version 0.3 du 25.3.2016 avec le facteur de normalisation 0,73 |
NON (89%)
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NON (53%) |
| Question subsidiaire: en cas de rejet de la convention de normalisation: acceptation à condition d’une correction dans un délai de 5 à 10 ans? | NON (60%)
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OUI (56%) |
| Convention de base LAMal version 10.2 du 08.03.2016 | NON (55%)
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OUI (70%) |
| Convention de base LAA version 0.7 du 08.03.2016 | NON (56%)
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OUI (63%) |
Alors que la Chambre médicale, le «parlement» de la FMH, avait approuvé cette révision sur le fond en avril dernier – avec des réserves pour le facteur de normalisation –, les membres de la FMH ayant droit de vote se sont prononcés nettement contre la solution proposée, même si le rejet de la structure tarifaire a été plutôt serré. Ils soulignent ainsi qu’ils n’étaient pas prêts à accepter indéfiniment la neutralité des coûts.
Par conséquent, la FMH ne va pas déposer de tarif et invitera les médecins qui se sont opposés pour développer avec eux des solutions. Une proposition de tarif élaborée en concertation avec toutes les organisations médicales et soutenue démocratiquement est la seule voie juste. Mais surtout, la FMH va s’impliquer pour que les négociations continuent et défendre qu’un tarif médical n’est acceptable qu’avec le soutien du corps médical. C’est dans ce sens que nous allons revenir vers nos partenaires tarifaires et les autorités d’approbation.
Renseignements:
Jacqueline Wettstein, cheffe de la division Communication de la FMH
Tél. 031/359 11 50, courriel: jacqueline.wettstein@fmh.ch