L’Association Suisse des Médecins Indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux (ASMI) prend connaissance des explications du Conseil fédéral du 19 juin 2024 et de l’approbation partielle des structures tarifaires. Selon l’art. 43, al. 4, les tarifs doivent être calculés de manière appropriée et économique. L’ordonnance relative à la LAMal prévoit à l’art. 59c, al. 1, let. c, qu’un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. Cette neutralité des coûts n’a pas de base légale et est en contradiction avec les dispositions de la loi relatives à l’adéquation et à l’économicité. Assurer la neutralité des coûts avec deux nouveaux modèles tarifaires sera un défi. Comme certains chapitres des forfaits n’ont pas été approuvés et que d’autres chapitres ne l’ont été que partiellement, il n’est pas possible à l’heure actuelle de faire un pronostic sérieux concernant la neutralité des coûts et les facteurs de normalisation. L’ASMI n’est donc pas en mesure de procéder à une évaluation de l’adéquation et de l’économicité et attend que les concepts de neutralité des coûts soient mis au point.
L’ASMI se dit toutefois déçue que ses réticences concernant la transparence n’aient pas été entendues par le Conseil fédéral. Certes, au point 2.3.5.2 de la décision, le Conseil fédéral oblige les partenaires tarifaires à évaluer le temps de travail annuel et le revenu de référence pour le TARDOC. Dans le cas du tarif forfaitaire, il n’y a aucune indication concernant le revenu des médecins. L’explorateur de données des forfaits ne dispose pas de la granularité nécessaire pour indiquer les parts des médecins. L’ASMI ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral applique des critères inégaux lors de l’approbation. L’ASMI demande aux partenaires tarifaires de collecter les données de coûts de manière à ce que toutes les parts des médecins soient indiquées. H+ est particulièrement sollicitée. Contrairement aux médecins employés par les hôpitaux publics, les médecins indépendants ne sont pas soumis à des classes de salaire cantonales dans leurs négociations d’honoraires. Les hôpitaux connaissent leurs structures de coûts et ont ainsi une longueur d’avance dans les négociations. Un explorateur de données utilisable élimine cet avantage et ouvre la voie à des négociations équitables.
En raison de la neutralité des coûts, l’ASMI part du principe que les tarifs – qu’il s’agisse de TARDOC ou de forfaits – ne couvriront pas les coûts : Il faut peu de connaissances mathématiques pour comprendre qu’il est impossible, tout en respectant la neutralité des coûts, de remédier à une sous-couverture pouvant atteindre 30 % dans le domaine hospitalier ambulatoire et d’obtenir en même temps une amélioration de la situation des soins de base. L’ASMI souhaite donc que les assureurs, les politiques et l’administration lui expliquent comment ils vont gérer le fait que les tarifs ne couvrent toujours pas les coûts. S’attend-on à ce que les prestataires de soins renoncent à une partie de leur revenu, qui serait prévu comme revenu de référence ?