Le 17.06.2021, le Groupe du Centre (PEV) a présenté au Conseil national la motion 21.3779 « Livraison de données à l’OFSP par les assureurs-maladie de manière exacte, complète et gratuite ».
Les assureurs-maladie sont tenus de fournir à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de manière exacte, complète et gratuite, les données dont il a besoin pour le suivi des coûts et le contrôle de l’assurance-maladie obligatoire.
Avec la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins (Feuille Fédérale 2021 664), la base légale a été précisée de telle sorte que des transferts de données étendus devraient être possibles. L’OFSP dépend de la SASIS SA pour le traitement de ces données, mais le suivi des coûts établi n’est pas suffisamment efficace et la situation pas satisfaisante.
Cependant, quel que soit le service fourni, la relation entre les dépenses et les prestations n’est, sur le principe même, pas claire. D’une part, la question se pose de savoir à quoi servent ces données et, d’autre part, on peut supposer que la livraison n’est de toute façon pas gratuite en raison de l’obligation imposée. Les coûts administratifs qui en découlent doivent être payés par le biais des frais administratifs, c’est-à-dire des primes, ce qui a pour conséquence de faire peser une nouvelle fois la charge sur l’assuré ou le patient. La livraison des données est discutable en soi. En aucun cas, cependant, elle ne doit être financée par les primes d’assurance maladie, car il s’agit de primes par tête, qui – contrairement aux prélèvements fiscaux – sont indépendantes du revenu et dont la perception est beaucoup plus injuste pour de nombreuses personnes.
Toujours le 17.06.2021, l’interpellation 21.3782 « Contrat de livraison de données conclu entre l’OFSP et SASIS. Pourquoi l’OFSP n’exerce-il pas lui-même les tâches que al loi lui confie ? » du Parti démocratique libre (PLR) a été déposé auprès du Conseil national.
Depuis le début de l’année 2008, des contrats existent entre l’OFSP et l’Office fédéral de la statistique, ainsi qu’avec Santésuisse puis SASIS AG, dont l’actionnaire unique est Santésuisse. Il apparaît donc que l’OFSP ne dispose pas des ressources nécessaires pour remplir les tâches liées à la fourniture des données des assureurs maladie légaux. Les questions suivantes se posent : pourquoi aucun crédit budgétaire n’a-t-il été demandé en faveur de la prise en charge des tâches par l’OFSP ? L’OFSP ne peut-il pas remplir lui-même cette tâche avec expérience et efficacité avec l’argent versé à SASIS AG ? Pourquoi l’OFSP doit-il payer pour le traitement des données alors que les assureurs maladie doivent de toute façon transmettre gratuitement ces données sous une forme appropriée ?
Enfin, avec la motion 21.3780 le PLR demande expressément que « le contrat qui lie SASIS SA à l’OFSP pour garantir l’impartialité de la Confédération et éviter les conflits d’intérêts dans le système de santé soit résilié » resp. que le Conseil fédéral prenne les mesures appropriées.
Il faut tenir compte du fait que SASIS AG est mandatée pour remplir des tâches purement techniques et qu’elle remplit en principe mieux l’exigence de neutralité que l’OFSP, qui doit suivre un agenda politique. Le problème de la structure de l’actionnariat ne peut pas être résolu par une nouvelle réglementation de l’État. L’accent doit être mis sur l’amélioration fondamentale de la coopération entre les partenaires tarifaires. Il convient donc d’éviter toute nouvelle nationalisation et de maintenir le processus actuel de fourniture de données par les assureurs maladie. D’autre part, il serait souhaitable – sinon nécessaire – d’améliorer la coopération entre les partenaires tarifaires.