21.475 Initiative parlementaire
Un groupe parlementaire de l’Union démocratique du centre (UDC) charge le Conseil fédéral de modifier l’art. 9, al. 2, let. h, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) de manière à ce que les dépenses engagées à la suite de maladies et d’accidents du contribuable ou d’une personne à sa charge puissent être déduites si le contribuable supporte lui-même ces dépenses. L’exigence selon laquelle ces dépenses doivent dépasser une franchise déterminée par le droit cantonal doit être supprimée.
Cette proposition est à saluer, car elle est cohérente avec les efforts d’harmonisation fiscale et, d’un point de vue financier elle est pertinente.
L’assuré/e « maladie/accident » est contraint/e de s’adapter à l’augmentation constante des coûts de santé et opte donc souvent pour d’autres systèmes d’assurance que les systèmes classiques. Ce faisant, une nouvelle charge financière est transférée sur le patient, en plus des services déjà exclus de l’assurance maladie obligatoire.
Il n’est pas juste de soumettre à l’impôt la partie du revenu qui sert à payer les frais de maladie et d’accident. Pour des raisons d’égalité de traitement de tous les assurés, il faut une réglementation qui permette une déduction correcte. Si cela n’est pas possible, il serait plus opportun de ne pas prévoir de déduction de principe avec une réduction correspondante de la charge fiscale.