Dans l’interpellation 21.3693 du Conseil national du 14 juin 2021, le Parti socialiste suisse exprime sa préoccupation quant à la sous-dotation dans le domaine de la pédiatrie et aux difficultés qui en découlent pour maintenir à long terme les soins d’urgence ambulatoires pédiatriques. L’interpellatrice aimerait savoir si le Conseil fédéral est conscient de l’importance des indemnités forfaitaires de dérangement en cas d’urgence et de consultation pressante et s’il est prêt à faire en sorte que celles-ci puissent continuer à être facturées dans le cadre actuel. Si ce n’est pas le cas, quelles alternatives le Conseil fédéral voit-il pour maintenir les soins d’urgence ambulatoires en dehors des hôpitaux pour enfants ?
La suppression des indemnités forfaitaires en cas d’urgence constituerait une menace existentielle pour les permanences et les cabinets d’urgence des médecins généralistes, ce qui aurait également un impact négatif sur les concepts des services d’urgence. En effet, les solutions de services d’urgence sont une opportunité pour les employés à temps partiel et les médecins juniors, entre autres. Sans rémunération supplémentaire pour les services d’urgence le dimanche, les jours fériés et la nuit, il n’y a toutefois aucune incitation à les maintenir, à moins qu’ils ne soient fermés pour des raisons de coûts.
Le nombre de médecins-pédiatres actifs diminuerait et les services d’urgence des hôpitaux pour enfants seraient davantage submergés encore par des cas bagatelle. Une telle surcharge permanente génère à son tour des coûts, ce qui va finalement à l’encontre de l’objectif initial. La combinaison de la fermeture des cabinets d’urgence et de l’engorgement des services d’urgence des hôpitaux pour enfants rend l’accès aux soins médicaux plus difficile pour les patients. Et un accès plus difficile aux services médicaux entraîne régulièrement la promotion d’une médecine à deux vitesses.
La présente proposition vise à éviter une situation sous-optimale en supprimant un poste de facturation.
Une nouvelle réglementation, sans parler de la suppression, des indemnités forfaitaires en cas d’urgence et de consultations pressante n’est pas souhaitable.
En effet, on sait que les réglementations comportent le risque qu’un problème supposé résolu ait des conséquences négatives, qui devront à leur tour être réglementées. Chaque mesure réglementaire supplémentaire exacerbe cette situation et implique également un nouveau processus de mise en œuvre. Les incertitudes sont préprogrammées, et la distorsion des incitations est bien réelle.