Dans le cadre de sa session spéciale le Conseil national a examiné l’objet 20.078 Surveillance des assurances. Modification le 3 mai 2021. La majorité du Conseil national a approuvé que les entreprises d’assurance puissent mener ensemble des négociations avec les fournisseurs de prestations dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire et conclure des conventions qui règlent la rémunération des prestations supplémentaires et/ou complémentaires.
Cette nouvelle disposition confirme ce qui est aujourd’hui déjà admis, à savoir la possibilité donnée aux assureurs de mener ensemble des négociations avec des fournisseurs de prestations et elle est donc superflue. En revanche, son maintien risque de déclencher une tendance délicate de provoquer l’émergence de structures de cartel du côté des assureurs, c’est-à-dire de favoriser d’éventuels abus découlant d’une position dominante sur le marché du côté des assurances. Il est illusoire de vouloir faire croire que l’on pourrait remédier aux problèmes de l’assurance complémentaire en éliminant la concurrence entre assureurs.