Le 14 juin prochain le peuple et les cantons se prononceront sur l’initiative populaire sur la «réforme de la fiscalité successorale». Cette initiative populaire demande l’introduction d’un impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral. Les deux tiers du produit de l’impôt alimenteront le fonds de compensation de l’AVS et les cantons recevront le tiers restant. Le taux d’imposition est de 20 %, une franchise unique de 2 mio de francs serait accordée.
Les commentaires et articles au sujet de cette initiative dans la presse étant nombreux nous nous limitons à relever ici quelques aspects particulièrement importants:
- Non à une triple-charge fiscale: Les avoirs des legs étaient imposés comme revenu et ensuite chaque année comme fortune. Une autre imposition (sur les successions) serait en contradiction à l’interdiction d’une double imposition.
- La franchise de 2 mio de francs paraît élevée. Mais il faut garder à l’esprit que l’on vise de nombreux biens mobiliers et surtout immobiliers également qui risquent de devoir être mis en vente pour payer l’impôt. Il en irait notamment pour de nombreuses PME, en particulier familiales, dont la transmission aux héritiers tomberait sous le coup de l’impôt.
- Du point de vue de l’AVS, puisque c’est le principal argument invoqué pour cet impôt, celui-ci n’apporterait pas grand-chose. Les deux milliards de francs annoncés par les initiant apparaissent largement surestimés et ne feraient que reporter de quelques années une réforme fondamentale de l’AVS.
- L’impôt à 20 %, donc un taux extrêmement élevé serait prélevé sur toutes les successions y compris celles en ligne directe contrairement aux régimes actuels dans les lois cantonales.
- L’impôt ne serait pas prélevé sur la part successorale de chaque héritier, mais bien sur l’ensemble de la succession. Donc un seul héritier qui reçoit 1,9 moi de francs est exonéré de l’impôt tandis que les 4 enfants du défunt qui laisse une fortune de 2 mio de francs, ne reçoivent que 500’000.00 chacun et seraient chargés d’un impôt de 100’00.00 chacun. Correcte?
- Les initiateurs affirment vouloir tenir compte des problèmes des PME et exploitations agricoles. Ils prescrivent des «réductions particulières» pour l’imposition des entreprises «reprises pour au moins dix ans par les héritiers». Dix ans, c’est vraiment très long dans le contexte économique actuel. Le risque de devoir payer l’impôt initial de 20 % lorsqu’après 8 ans l’entreprise serait vendue, fait en sorte de lier du capital «sous réserve» qui manque pour les investissements ou engagements pour maintenir des emplois.
- L’initiative prévoit un effet rétroactif pour la prise en compte de donations dès le 1er janvier 2012 ce qui crée une insécurité juridique inadmissible. En effet les citoyens doivent pouvoir présumer en toute bonne foi que ce sont les dispositions juridiques en vigueur au moment de l’accomplissement d’un acte qui s’appliquent.
Conclusion: Cette initiative menacerait directement la transmission et donc la survie de nombreux établissements, dits PME qui constituent – avec 80 % des 300’000.00 entreprises en Suisse – la partie essentielle de notre économie publique. Cette initiative visant un impôt fédéral sur les successions mérite donc un NON catégorique. Dr. U. Wanner