A partir du mercredi 02.09.2020, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CSSS du Conseil des Etats discutera de l’affaire 19.046 n. En ce qui concerne ces tentatives législatives visant à influencer les coûts de l’assurance maladie, l’ASMI s’est permis de présenter le point de vue des fournisseurs de prestations aux parlementaires :
Il est incontestable que des efforts de réduction des coûts sont exigés par tous les acteurs du système de santé, et les membres de l’ASMI ne veulent pas résister à cette contrainte. Toutefois, il faut veiller à ce que les économies ne soient pas annihilées de manière irresponsable par des coûts administratifs supplémentaires. C’est exactement le risque que provoquent les deux points suivants du 1er volet de réduction des coûts :
L’Office national des tarifs : À première vue, cette mesure semble logique, car les partenaires de négociation n’ont pas réussi à se mettre d’accord dans un passé récent. Mais avant de créer une nouvelle bureaucratie, il est utile d’examiner de plus près les raisons pour lesquelles un accord n’a pas été atteint :
Des raisons internes ont joué un rôle, à savoir que dans l’ancien TARMED, les partenaires étaient organisés sous la forme d’une société simple et chaque partie avait donc un droit de veto. Ainsi, une minorité a pu bloquer les réformes. Ce n’est plus le cas dans la nouvelle organisation tarifaire ats-tms SA.
Mais c’étaient aussi des raisons extérieures qui ont rendu difficiles des négociations constructives : La faculté du Conseil fédéral d’intervenir dans les tarifs a modifié l’équilibre des pouvoirs et a réduit l’incitation des assureurs à rechercher une solution. L’expérience a montré que le Conseil fédéral est intervenu dans TARMED exclusivement au détriment des fournisseurs de prestations :
Son intervention n’a pris en compte que les progrès de la médecine où le traitement est devenu moins cher, mais pas les développements médicaux et autres qui ont rendu le fonctionnement de l’infrastructure médicale plus coûteuse, par exemple les nouvelles réglementations dans le domaine de la radioprotection. Toutefois, un tarif doit être pertinent, ce qui signifie qu’il doit non seulement tenir compte de ce qui est devenu moins cher, mais aussi de ce qui est devenu plus cher. Même le Tribunal fédéral a indirectement reconnu que l’intervention du CF ne correspondait pas à l’exigence de la pertinence, mais qu’il était l’expression de la volonté politique (ATF 9C_476/2017). De tels abus empêchent des négociations constructives. Vouloir les éliminer avec une augmentation de réglementation n’entraîne que des coûts administratifs et ne sert pas la cause.
Le fait que les partenaires tarifaires aient soumis un nouveau tarif avec TARDOC prouve qu’ils sont tout à fait capables de contribuer à une solution même dans ces conditions difficiles. Un bureau tarifaire national ne ferait que générer de nouveaux emplois sans aucun effet.
Promotion des forfaits ambulatoires : À première vue, cette mesure mérite également d’être soutenue. Cependant, la proposition du Conseil fédéral est un cadeau empoisonné, qui contient des compétences réglementaires encore plus étendues. Les forfaits ambulatoires sont déjà possibles aujourd’hui, puisque la FMCH et Santésuisse ont soumis au Conseil fédéral, au printemps, un paquet complet de forfaits ambulatoires pour examen. Il semble maintenant que d’autres partenaires tarifaires, à savoir H+, y soient intéressés. La possibilité pour le Conseil fédéral d’intervenir dans les forfaits ambulatoires n’entraîne qu’un déséquilibre dans les négociations et n’est donc – comme expliqué ci-dessus – pas propice à la réalisation de l’objectif souhaité. Même si la compétence subsidiaire est affirmée dans le cas de la structure tarifaire des services individuels, elle n’a aucun sens pour les forfaits. Il n’y a soi-disant aucune obligation de s’entendre sur les forfaits (cf. FF 2019, p. 5836) ; cependant, si aucun accord n’est trouvé, le Conseil fédéral est quand même autorisé à intervenir dans les forfaits : c’est contradictoire. Soit les forfaits sont volontaires, auquel cas aucune intervention n’est requise, soit ils ne le sont pas. Le tarif des prestations individuels est un modèle de rémunération qui peut être appliqué si des taux forfaitaires ne sont pas atteints. Le fait que le Conseil fédéral ait le dernier mot tant sur la structure des forfaits que sur le prix de base (cf. FF 2019, ibid.), constitue une atteinte majeure à l’autonomie des cantons. Il serait également inacceptable pour les cantons que le Conseil fédéral puisse fixer la valeur du point tarifaire au-dessus de leur tête. Si elle est correctement appliquée, la disposition actuelle est tout à fait adéquate, comme le montre la soumission de forfaits ambulatoires par la FMCH et Santésuisse. Par ailleurs, nous tenons à souligner que les forfaits ambulatoires sont utiles, mais ne sont pas une panacée (cf. la contribution de l’ASMI du 6 août 2020 „Pauschalen: Weder verteufeln noch in den Himmel loben!“).