Modifications de l’OPAS, de la LA et de la LiMA au 1er janvier 2019

Florian Wanner ― 23/08/2022 | Pas de commentaire

22.3015 Motion Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement

Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a annoncé dans son communiqué de presse le développement du dossier électronique du patient (DEP) et l’intégration du DEP comme instrument dans l’assurance- obligatoire de soins (AOS). La révision en cours de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) va dans le sens de la motion 22.3015 Reimann sur la conception pratique du DEP. Au cours de cette démarche, une compétence réglementaire croissante a été attribué à la Confédération. Le DEP ne devrait toutefois pas être utilisé abusivement pour des réglementations étatiques, mais remplir son objectif en