Depuis des années, les acteurs du système de santé luttent pour un financement uniforme des soins ambulatoires et hospitaliers (EFAS). L’Association suisse des médecins indépendants (ASMI) et bien d’autres estiment que cela peut éliminer les incitatifs erronés. Les cantons profitent aujourd’hui de la grande opportunité que cela leur offre pour exiger des possibilités d’influence supplémentaires afin de pouvoir réguler encore davantage le secteur ambulatoire. L’ASMI rejette catégoriquement une telle tentative : le rôle multiple des cantons est déjà problématique. Les cantons utilisent les listes d’hôpitaux pour planifier les paysages hospitaliers, décider des admissions, fixer les tarifs et gérer eux-mêmes les hôpitaux. Par rapport au sport professionnel, ce serait comme un club sportif qui possède une équipe et exploite simultanément des stades, fixe les règles du jeu et réglemente le marché des transferts. Le fair-play, c’est différent.
Accueil › Non classifié(e) › EFAS : Ne remplacez pas les incitatifs erronés par de nouveaux incitatifs erronés
Auteur : Florian Wanner
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Approbation partielle par le Conseil fédéral de la convention de base TARDOC ainsi que de la convention sur les structures tarifaires concernant le tarif médical ambulatoire des forfaits par patient – Prise de position de l’Association Suisse des Médecins Indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux (ASMI)
L’Association Suisse des Médecins Indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux (ASMI) prend connaissance des explications du Conseil fédéral du 19 juin 2024 et de l’approbation partielle des structures tarifaires. Selon l’art. 43, al. 4, les tarifs doivent être calculés de manière appropriée et économique. L’ordonnance relative à la LAMal prévoit à l’art. 59c, al. 1, let. c, qu’un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. Cette neutralité des coûts n’a pas de base légale et est en contradiction avec les dispositions de la loi relatives à l’adéquation et à l’économicité. Assurer la neutralité des coûts
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