26.4054 LAMal. Transparence et mesures correctrices dans le suivi du nouveau système tarifaire
Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États
La motion demande que le nombre de consultations et le volume des prestations facturées soient publiés régulièrement, ventilés par prestataires de soins de base, spécialistes et cabinets de groupe. Les évolutions suspectes observées après l’introduction de TARDOC et des forfaits ambulatoires doivent être examinées et corrigées rapidement.
Une fois de plus, on constate que l’intention est bonne, mais la mise en œuvre laisse à désirer. Il est juste de surveiller l’évolution des coûts et du volume des prestations. Mais le véritable problème des forfaits ambulatoires réside en partie dans le tarif lui-même. Des traitements très différents sur le plan médical et économique sont regroupés dans un même forfait. Même un suivi aussi détaillé que possible n’y changera rien.
Les incitations mauvaises sont déjà visibles
La NZZ cite un exemple particulièrement flagrant : une intervention d’environ dix minutes peut donner lieu à un forfait de 2’260 francs. Dans le même temps, des cas plus complexes ne peuvent pas être traités de manière rentable avec ce même forfait. Le cas simple devient ainsi lucratif, tandis que le cas difficile se transforme en risque économique.
Les premiers chiffres relatifs à l’évolution des coûts sont également éloquents. Selon la NZZ, les coûts facturés ont augmenté de 5,5 % au premier trimestre 2026 et de 7,1 % au deuxième trimestre. Certaines spécialités ont enregistré des hausses à deux chiffres. En revanche, la revalorisation de la médecine générale promise par le nouveau tarif ne semble pas s’être concrétisée.
Ces chiffres ne constituent pas encore une preuve de facturations abusives. Ils montrent toutefois que les incitations du nouveau tarif doivent être examinées de plus près. Lorsque des interventions courtes et simples sont particulièrement bien rémunérées, tandis que les cas complexes ne couvrent pas les coûts, la faute n’incombe pas nécessairement au médecin qui établit la facture. Elle peut déjà résider dans le forfait lui-même.
À propos de l’article de la NZZ : « 2’260 francs pour une intervention de 10 minutes »
La Confédération était au courant des lacunes
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) savait lui aussi que la base de calcul des forfaits présentait des lacunes. C’est ce que montrent des documents internes que le DFI n’a voulu publier que partiellement. Les passages concernés avaient certes été caviardés, mais restaient néanmoins lisibles en raison d’une erreur technique.
Il en ressortait que la base de données était incomplète. Le DFI n’a donc pas pu évaluer de manière définitive si les forfaits fixés étaient réellement adaptés sur le plan économique pour les cabinets médicaux. Les tarifs ont néanmoins été mis en vigueur au 1er janvier 2026.
La Confédération exige ainsi l’application obligatoire de forfaits dont elle n’a elle-même pas pu évaluer de manière fiable la pertinence économique. Cela ne peut pas être corrigé a posteriori à l’aide de statistiques et de contrôles supplémentaires.
À propos de l’article de la NZZ sur les documents du DFI rendus accidentellement accessibles
L’impact sur les traitements est déterminant
Un forfait doit regrouper des cas comparables. Si des traitements simples et complexes sont rémunérés de la même manière, cela risque de créer des incitations inopportunes. Les cas simples deviennent économiquement plus attractifs, tandis que le traitement des cas plus difficiles peut se transformer en activité déficitaire.
Pour les patients, cela peut se traduire par des délais d’attente plus longs ou des difficultés d’accès aux traitements spécialisés. Dans le pire des cas, le montant du forfait influence le choix du traitement proposé. Or, un tarif doit s’aligner sur l’effort médical requis et ne doit pas influencer la sélection des patients.
Lors de l’analyse de l’évolution des coûts, il ne suffit donc pas de compter les consultations et le volume des prestations. L’augmentation du nombre de prestations peut avoir différentes causes°: le vieillissement de la population, une morbidité plus élevée, des effets de rattrapage ou le transfert politiquement souhaité des traitements du secteur hospitalier vers le secteur ambulatoire.
Le suivi doit distinguer les effets liés aux prix de ceux liés aux volumes et opérer une différenciation par spécialité, par région ainsi qu’entre les cabinets médicaux et les services ambulatoires hospitaliers. Les forfaits qui sortent de l’ordinaire doivent être comparés à l’effort réel. Sinon, des tarifs mal conçus ne seront ajustées que par des corrections forfaitaires, qui pèseront à nouveau sur les mauvais acteurs.
Utiliser les données existantes plutôt que de créer une nouvelle bureaucratie
La motion ne doit pas entraîner de nouvelles obligations de collecte de données et de documentation dans les cabinets médicaux. Les assureurs et les autorités disposent déjà des données de facturation nécessaires. Il faut enfin les regrouper et les analyser de manière appropriée.
Toute tâche administrative supplémentaire coûte du temps et de l’argent.
Qui paie ces frais administratifs inutiles ? Nous, les assurés et les contribuables.
L’ASMI demande que les forfaits ambulatoires hétérogènes soient d’abord révisés de manière professionnelle. Il faut distinguer correctement les cas simples des cas complexes. Lorsque la base de données est insuffisante, elle ne doit pas être remplacée par des hypothèses.
Ce n’est que sur cette base qu’un suivi prend tout son sens. Il doit permettre d’identifier les dérives concrètes et d’apporter des corrections ciblées. La marche à suivre est claire : il faut d’abord établir un tarif approprié, puis vérifier s’il fonctionne dans la pratique.