Le 14 septembre 2020, nous avons fait part de nos efforts pour faire connaître la position de l’ASMI sur le paquet 1 des mesures visant à freiner la hausse des coûts aux membres de la CSSS du Conseil des États :
Les médecins indépendants ne sont pas du tout opposés au développement des tarifs forfaitaires pour les traitements ambulatoires, mais ils sont très critiques à l’égard de la proposition du Conseil fédéral d’intervenir dans les forfaits ambulatoires.
Une telle compétence n’est pas justifiée, puisque le partenariat tarifaire fonctionne, ce qui est prouvé d’une part par la création du nouveau tarif à la prestation TARDOC ; d’autre part, la FMHC et Santésuisse ont déjà soumis à l’OFSP un paquet de forfaits ambulatoires.
Il est clair qu’une intervention du Conseil fédéral entraînerait un déséquilibre dans les négociations entre les partenaires tarifaires. Comme le montre le résumé de la FMH à la session d’automne, l’ASMI a pu déclencher un tournant de position : il semble qu’un certain nombre de député(e)s du Conseil des États aient représenté avec succès le partenariat tarifaire compétitif. Nous sommes satisfaits de ce résultat et continuons à suivre le dossier en ce qui concerne la procédure d’élimination des divergences au sein du Conseil national. Les conseillers nationaux de la CSSS ont déjà reçu une lettre de l’ASMI.