Prise de position de l’Association Suisse des Médecins indépendants travaillant en Cliniques et Hôpitaux ASMI (ci-après médecins indépendants) concernant le dernier communiqué de presse de la FINMA du 16 janvier 2025 et les déclarations de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) :
L’Association Suisse des Médecins Indépendants (ASMI) prend connaissance avec étonnement du communiqué de presse de la FINMA et des déclarations de l’Association Suisse d’Assurances (ASA). La NZZ du 18 janvier 2025 reproduit la déclaration suivante : « Depuis longtemps déjà, on entend dire dans la branche que les négociations tarifaires avec les médecins indépendants s’avèrent particulièrement difficiles – surtout en Suisse romande ». Alors que la FINMA ignore la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’ASA présente la situation des négociations de manière déformée et unilatérale. L’ASMI ne veut pas laisser ces explications sans commentaire.
Contractualisation et concurrence
L’ASMI est une fédération d’associations régionales et cantonales de médecins indépendants ainsi que de membres individuels. Les médecins indépendants des cantons romands sont tous des membres individuels. Indépendamment de cette structure organisationnelle, les membres sont dans tous les cas autonomes. L’ASMI souligne que les négociations entre les assureurs et les fournisseurs de prestations ne doivent pas être menées de manière centralisée. Cela n’est pas seulement prescrit par la loi, mais sert également à préserver le bon fonctionnement de la concurrence. Ces dernières années, de nombreux médecins indépendants et cliniques ont élaboré de nouveaux contrats dans le cadre desquels les honoraires ont également été revus et, dans de nombreux cas, adaptés. La fixation des prix est en premier lieu l’affaire du marché et ne devrait pas être faussée par des directives unilatérales de la branche.
Double facturation ou droit à la substitution ?
L’ASMI rejette les reproches de la FINMA selon lesquels des prestations qui ont déjà été payées par l’assurance obligatoire des soins seraient facturées une nouvelle fois. Dans la plupart des cas, il s’agit de l’application de ce que l’on appelle le droit à la substitution, qui permet de convenir de tarifs spéciaux pour le domaine stationnaire. Cette pratique a été explicitement confirmée par le Tribunal fédéral (cf. ATF 135 V 443). Il est donc extrêmement préoccupant que la FINMA, en tant qu’autorité fédérale, ne respecte pas la séparation des pouvoirs et ignore le droit à la substitution autorisé. Si, contre toute attente, il devait y avoir de vrais cas de double compensation, il faudrait s’adresser de manière ciblée aux acteurs fautifs, il n’est pas nécessaire de changer de système pour cela.
Entrave à la concurrence par l’ASA
L’ASA reproche aux médecins indépendants d’empêcher les solutions et la concurrence. En réalité, ce sont justement les lignes directrices sectorielles « Prestations supplémentaires LCA » introduit par l’ASA et leur application qui limitent la concurrence. Lors des négociations, les médecins indépendants ont proposé de nombreux modèles d’indemnisation, mais ceux-ci ne sont pas pris en compte par certains assureurs au profit d’un seul modèle favori. Les solutions uniformes telles que le « DRG-Plus » portent atteinte à la diversité des approches et limitent les besoins individuels des patients et des fournisseurs de prestations.
Problématique du modèle DRG-Plus
Le modèle « DRG-Plus », privilégié par de nombreux assureurs, qui reporte les forfaits par cas de l’assurance de base sur l’assurance complémentaire, présente des problèmes considérables. D’une part, le système manque de la transparence exigée par la FINMA. Le forfait comprend toutes les prestations dans une boîte noire. Il appartient à l’hôpital de décider qui reçoit quelle part à l’intérieur de l’hôpital. C’est pourquoi, selon divers experts en droit des cartels, « DRG-Plus » constitue également une aide au calcul non autorisée, discutable du point de vue du droit de la concurrence. Il est compréhensible que les assureurs favorisent ce système, car il permet des négociations simples – il faut négocier un facteur et non des prix individuels – et délègue en même temps le contrôle des factures aux hôpitaux. On ne sait pas si cela sert uniquement à optimiser les bénéfices des assureurs ou si la diminution des dépenses est également répercutée sur les patients. Les hôpitaux sont toutefois mis sous pression lors des négociations contractuelles, les assureurs brandissant la menace d’un vide contractuel et de listes noires. Cela a pour conséquence que les hôpitaux répercutent la pression des assureurs sur les médecins indépendants. Par conséquent, les contrats entre les assureurs et les hôpitaux sont conclus par-dessus la tête des médecins indépendants, ce qui les contraint à un rapport d’embauche de fait, menaçant à nouveau l’autonomie des médecins indépendants et affaiblissant considérablement le système de santé suisse. Pour le patient bénéficiant d’une assurance complémentaire, cela signifie une restriction du libre choix du médecin.
Situation en Suisse romande
En Suisse romande, on applique dans de nombreux cas le principe du tiers garant, dans lequel le patient est le seul partenaire contractuel du médecin indépendant. Ce modèle est autorisé par la loi et rencontre un succès particulier en Suisse romande. Le passage à d’autres modèles, demandé par les assureurs, se heurtera à une résistance compréhensible, car il modifie fondamentalement les structures établies.
Influence sur l’assurance-maladie complémentaire
Le modèle « DRG-Plus » ne menace pas seulement l’individualité de la relation entre le fournisseur de prestations et le patient, il affaiblit également l’attrait des assurances-maladie complémentaires. La population opte pour les assurances-maladie complémentaires afin de bénéficier de prestations individuelles et de qualité. Un modèle unique sape cette promesse.
Appel à un dialogue constructif
L’ASMI est favorable à la concurrence – précisément pour mettre en œuvre des modèles et des idées innovants. Nous encourageons nos membres à continuer à négocier de manière constructive avec les assureurs et à ne pas se laisser limiter à un modèle unique douteux. Parallèlement, nous appelons l’ASA à promouvoir de son côté la diversité et la concurrence.
L’ASMI continuera à s’engager pour une discussion objective et orientée vers des solutions qui servent les intérêts des patients, des fournisseurs de prestations et de l’ensemble du système de santé.