Vous recevrez prochainement une invitation de l’Office fédéral de la Statistique (OFS) à remplir le questionnaire MAS, au moyen duquel seront examinés les chiffres clés concernant les données économiques de votre cabinet. La „ Dermatologische Gesellschaft Ostschweiz“ a mandaté le juriste lic.iur. M. Meier afin d’établir une étude et déterminer si ce procédé était conforme au droit. Le point crucial réside dans la transmission de données non-anonymes à l’OFSP, cantons, assureurs et autres surveillants des prix (voir illustration).
Dans sa conclusion, l’expert signale que l’ordonnance sur laquelle s’appuie la MARS/MAS est en contradiction avec la LAMal dont elle émane. A son avis, la réponse à ce questionnaire est à déconseiller avant clarification des interrogations juridiques en cours. En effet, des bases légales, prenant également compte des droits du corps médical, devront être préalablement créées. Les médecins qui, malgré cet avis juridique, rempliront ce questionnaire, devraient se restreindre à décrire leur activité dans le cadre de la LAMal et éviter de livrer les données complètes de leur cabinet. Le questionnaire devrait ensuite être imprimé et envoyé par courrier à l’Office fédérale de la statistique (OFS, Statistiken der ambulanten Gesundheitsversorgung, Espace de l’Europe 10, 2010 Neuchâtel).
Selon art. 23 de LAMal, l’OFS est autoriser à établir des statistiques anonymes afin d’évaluer la fonction et l’incidence de la LAMal. Prochainement, ces enquêtes seront appliquées dans le cadre de l’art. 59a de LAMal, qui porte sur la surveillance des dérogations concernant la qualité et la rentabilité. Autrement dit, l’OFS établit des statistiques nominatives concernant les prestataires de soins et les transmet ensuite, non-anonymes, à l’OFSP, aux assureurs, cantons, surveillants des prix et autres. Vos données, „équivalentes à une ébauche de déclaration fiscale“, seront alors publiées dans le futur. La loi ne peut pas être entendue de cette façon, car les droits personnels des médecins et la protection des données sont mis en cause. De plus, l’OFS exige, en se basant sur la LAMal, non seulement des données qui touchent la LAMal, mais aussi les patients auto-payeurs, la LCA, la LAA, la LAM, etc. Or, la LAMal n’autorise pas la collecte des données LCA, LAA et autres.
La transmission à l’OFS de données relatives à la LAMal reste incontestable. Elle doit toutefois être précédée par l’établissement d’un cadre légal et de dispositions au sein des cabinets médicaux, permettant de garantir la protection du patient, en distinguant par exemple les soins à charge de la LAMal d’éventuelles prestations non-obligatoires, cosmétiques par exemple. Y sont aussi liés les pourcentages des postes d’assistantes médicales, la part des médicaments administrés dans le cadre de la LCA, LAA, etc. Votre logiciel de facturation est-il apte à les discriminer ou faudra-il d’abord le reprogrammer?
Le devoir de contribution du corps médical aux contrôles de qualité et de rentabilité reste lui aussi incontestable. L’attribution de cette mission aux caisses maladies, actuellement en vigueur, ne représente certainement pas une solution satisfaisante. Mais la nouvelle interprétation abusant l’art. 59a de la LAMal ne doit être acceptée. La FMH devrait agir afin que ces contrôles soient effectués par une commission se composant de médecins, de caisses-maladie et de l’OFS, tout en garantissant la protection des données.
Conséquences en cas de non-réponse au questionnaire MARS
Selon notre expert, une poursuite en cas de non-réponse au questionnaire n‘est pas prévue dans le cadre de l’enquête MAS, mise sur pied cette année. En ce qui concerne les enquêtes à venir, la situation judicaire reste très complexe et peut être consultée directement dans l’expertise (à partir de la page 19).
Le secrétaire de l’ASMI, soussigné, partage globalement l’avis de l’expert. En effet, les bases légales suffisantes existent et permettraient de poursuivre un médecin non-répondeur. Chaque membre doit donc assumer le risque théorique d’être poursuivi en cas de non-réponse à un questionnaire. Une amende ou d’autres éventuelles sanctions administratives, dont nous ne sommes actuellement pas menacés, pourraient être instaurées et/ou majorées dans un futur proche.
Un tel règlement n’a pas encore été établi et n’est donc actuellement pas en vigueur, mais d’autres conditions pourraient rapidement être mises sur pied. Il n’est pas à exclure que cette première enquête représente un galop d’essai, afin de mettre le corps médical devant le fait accompli, en précisant que la transmission des données, se basant sur les seuls répondeurs volontaires, et leur traitement se sera effectuée sans aléas.
L’ASMI invite donc ses membres à s’informer plus avant et à décider individuellement, si et dans quelle proportion, leurs données personnelles doivent être transmises.