Révision du CO – Droit de la prescription

Florian Wanner 20/09/2018 Pas de commentaire

Durant la session d’été, après de longs débats qui ont eu lieu dans le cadre de la révision du Code des obligations (CO), le Parlement a décidé de relever le délai de prescription pour les dommages corporels de 10 à 20 ans. L’entrée en vigueur de ce changement n’est pas encore fixée et le Conseil fédéral doit encore définir les modalités de mise en œuvre. Pour le praticien qui ne veut pas prendre le risque de manquer de moyens de preuve dans le cas où il serait un jour recherché en responsabilité, le doublement de ce délai de prescription est ipso facto synonyme de doublement de la durée de conservation des dossiers des patients. En outre, ce changement entraînera forcément aussi un allongement du délai de prolongation de la couverture responsabilité civile après la cessation d’activité.

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