Révision du CO – Droit de la prescription

Florian Wanner ― 26/06/2024 | Pas de commentaire

Approbation partielle par le Conseil fédéral de la convention de base TARDOC ainsi que de la convention sur les structures tarifaires concernant le tarif médical ambulatoire des forfaits par patient – Prise de position de l’Association Suisse des Médecins Indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux (ASMI)

L’Association Suisse des Médecins Indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux (ASMI) prend connaissance des explications du Conseil fédéral du 19 juin 2024 et de l’approbation partielle des structures tarifaires. Selon l’art. 43, al. 4, les tarifs doivent être calculés de manière appropriée et économique. L’ordonnance relative à la LAMal prévoit à l’art. 59c, al. 1, let. c, qu’un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. Cette neutralité des coûts n’a pas de base légale et est en contradiction avec les dispositions de la loi relatives à l’adéquation et à l’économicité. Assurer la neutralité des coûts