Durant la session d’été, après de longs débats qui ont eu lieu dans le cadre de la révision du Code des obligations (CO), le Parlement a décidé de relever le délai de prescription pour les dommages corporels de 10 à 20 ans. L’entrée en vigueur de ce changement n’est pas encore fixée et le Conseil fédéral doit encore définir les modalités de mise en œuvre. Pour le praticien qui ne veut pas prendre le risque de manquer de moyens de preuve dans le cas où il serait un jour recherché en responsabilité, le doublement de ce délai de prescription est ipso facto synonyme de doublement de la durée de conservation des dossiers des patients. En outre, ce changement entraînera forcément aussi un allongement du délai de prolongation de la couverture responsabilité civile après la cessation d’activité.
Auteur : Florian Wanner
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Prise de position de l’Association Suisse des Médecins indépendants (ASMI) concernant des informations faisant état de paiements en espèces pour obtenir des dates d’opération prioritaires
Plusieurs médias (Le Temps, 24 heures, Tagesanzeiger, Beobachter, Blick, 20Minuten, Medinside) ont rapporté que certains médecins proposeraient à leurs patients des dates d’opération plus rapprochées contre paiement en espèces. L’Association Suisse des Médecins indépendants (ASMI) prend ces informations au sérieux et souhaite clarifier les fondements juridiques et éthiques du point de vue des médecins indépendants. Dans le cadre d’une hospitalisation, les assurés de base ne peuvent pas choisir librement leur médecin. Le traitement par un médecin indépendant hautement qualifié est ainsi reconnu comme une prestation supplémentaire. La protection tarifaire n’est donc pas violée si la clinique/l’hôpital ou le médecin indépendant
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