L’Association Suisse des Médecins Indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux (ASMI) prend connaissance des explications du Conseil fédéral du 19 juin 2024 et de l’approbation partielle des structures tarifaires. Selon l’art. 43, al. 4, les tarifs doivent être calculés de manière appropriée et économique. L’ordonnance relative à la LAMal prévoit à l’art. 59c, al. 1, let. c, qu’un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. Cette neutralité des coûts n’a pas de base légale et est en contradiction avec les dispositions de la loi relatives à l’adéquation et à l’économicité. Assurer la neutralité des coûts