Actuel : Maintien de l’indemnisation des frais au cabinet médical (IFC)
(pour les informations générales concernant l’IFC veuillez voir plus bas de cette page)
Le Comité de l‘ASMI a unanimement accepté les conditions proposées par la CMT.
Ceci implique que tous les membres qui facturent l’IFC doivent, s’ils ne l’ont pas encore fait, signer la charte du programme en 10 points de l’ASMI. Ceux qui ne souhaitent pas y adhérer pourront toutefois encore facturer l’IFC jusqu’au 31.3.2018.
Nous prions donc tous les utilisateurs de l’IFC de nous envoyer une attestation d’indépendance de leur Caisse de Compensation. A défaut, une copie de leur dernière cotisation AVS peut être envoyée, en caviardant le montant si cela vous semble souhaitable.
Au cas où le cabinet du médecin indépendant est régi sous forme d’une personne morale et que, par conséquent, le médecin indépendant reçoit un salaire, l’attestation peut être établie moyennant un extrait du registre du commerce qui justifie son droit de signature. En l’occurrence, nous vous prions également de nous en informer. Bien que l’envoi d’une copie de l’extrait du registre du commerce ne soit pas obligatoire, celui-ci nous facilite le travail.
En fonction du pourcentage effectif des prestataires recourant à l’IFC, la CTM définira la fréquence des contrôles du statut d’indépendance des médecins concernés. Nous défendons vos intérêts et souhaitons obtenir des contrôles aussi espacés que possible
Nous vous prions donc de nous envoyer votre attestation avant la fin de 2017.
Informations générales concernant l’IFC
Lors de sa séance du 25 août 2012, le comité de l’ASMI a adopté et ratifié la nouvelle convention tarifaire CTM/AM/AI – ASMI. Cette convention est annexée à la présente. Vous trouvezégalement sous ce pli le formulaire «déclaration personnelle» que vous voulez bien renvoyerau secrétariat ASMI dûment rempli et signé si vous désirez une convention pour ce tarif. Attention!
Les concessionnaires de l’ancien tarif FIM doivent également remplir et retourner ce formulaire.
En effet, il s’agit d’une nouvelle convention, la précédente ayant été dénoncée par les assureurs fédéraux.
Les concessionnaires de l’ancien tarif ne doivent pas nous présenter l’attestation d’activité indépendante de la caisse AVS. Pour les membres ASMI le prix de concession annuel est inclus dans la cotisation ASMI.
Cette convention tarifaire est en vigueur avec effet rétroactif au 1.7.2012. Nous nous efforçons d’établir la liste des concessionnaires et de la remettre à la CTM sans délai afin que vous puissiez facturer vos honoraires selon le nouveau tarif.
Le secrétariat ASMI se tient à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet.