La convention concernant l’indemnisation des frais au cabinet (IFC) réglait la compensation complémentaire des prestations ambulatoires de médecins agréés effectuées dans les établissements hospitaliers aux patients assurés selon la LAA, la LAM ou la LAI.
Dans une lettre datée du 7 décembre 2018, le Service Central des Tarifs Médicaux (SCTM) nous a informés de la décision de la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) de mettre fin à l’IFC et de permettre que l’avenant existant (à la convention complémentaire à la convention tarifaire TARMED FMH-AA/AM/AI du 28.12.2011) expire sans remplacement le 31 décembre 2018. Cela signifie que l’IFC ne pourra plus être facturé à partir du 01.01.2019 (voir aussi https://www.mtk-ctm.ch/fr/tarifs/tarif-des-medecins-agrees/ ).
Soucieux de trouver rapidement une solution constructive, l’ASMI a entamé des discussions avec le SCTM afin de s’accorder sur des alternatives. Un système de forfaits basés sur les FIM (forfaits sur indication médicale) est actuellement à l’étude.
Le secrétariat de l’ASMI se tient volontiers à votre disposition pour de plus amples informations.