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 › Non classifié(e) › 22.4424 Ip. Wyss Assurance obligatoire des soins. Une caisse-maladie unique pour tous

22.4424 Ip. Wyss Assurance obligatoire des soins. Une caisse-maladie unique pour tous

Florian Wanner 13/01/2023     Pas de commentaire    

L’Association Suisse des Médecins indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux (ASMI) rappelle tout d’abord que le peuple a rejeté les propositions d’une caisse maladie unique étatique aussi bien en 1994, 2003, 2007 qu’en 2014.

Sur le plan argumentatif, l’intervention passe également à côté de l’objectif :

Les frais de publicité des assureurs-maladie font partie des frais administratifs, qui représentent pour le moment une faible part des coûts totaux. Dès que les frais administratifs sont si élevés qu’ils exercent une influence marquée sur le montant des primes, la concurrence jouera et les payeurs de primes sanctionneront les caisses maladie qui exigent des primes élevées.

La migration intensive des payeurs de primes montre qu’il n’existe pas de concentration malsaine du marché. De plus, la concentration la plus malsaine du marché est le monopole, en particulier le monopole d’État. Il n’est pas judicieux d’occulter des mécanismes économiques incontestés au profit de considérations idéologiques.

En raison de l’absence de concurrence, un monopole d’État n’est pas incité à réduire les coûts administratifs et n’est guère encouragé à rationaliser son appareil administratif par la numérisation.

Les possibilités de choix offertes à la population incitent les assurances maladie à penser en fonction du client et favorisent ainsi les services innovants. Une caisse-maladie unique ne connaît pas cette incitation en raison de sa position de monopole.

L’interpellatrice évite de faire une comparaison directe avec la SUVA, et ce pour une bonne raison : la SUVA n’est pas une caisse unique, mais elle est le plus important assureur accidents. Les frais administratifs de la SUVA sont régulièrement bien plus élevés que ceux des caisses maladie ; en 2021, ils étaient deux fois plus élevés.

Une libéralisation, plutôt qu’une étatisation du système de santé, permettrait également de lutter efficacement contre les charges de surveillance et de réglementation, avec des effets positifs supplémentaires plutôt que négatifs. Du côté des payeurs, cela se manifeste notamment avec les modèles d’assurance alternatifs. Une nette majorité d’assurés choisit aujourd’hui l’un ou l’autre de ces modèles. La concurrence fonctionne et conduit à une innovation et à des modèles moins coûteux. Une caisse unique n’a aucune motivation pour développer et promouvoir de tels modèles. Il est plutôt à craindre que des solutions peu praticables seraient mises en œuvre sans la participation des fournisseurs de prestations – et sans bénéfice pour les patients.

Une caisse unique ne serait donc pas une solution contre l’augmentation des coûts de la santé, mais risquerait de devenir un géant administratif sans incitation à une gestion efficace.

D’un point de vue réglementaire, cette idée doit également être rejetée :

L’endettement de l’assurance-invalidité (AI) est un exemple qui montre que l’Etat n’est pas soumis à la même pression pour rester libre de dettes que les privés. De plus, d’éventuelles augmentations de primes pourraient être reportées pour des considérations politiques et toucher ensuite d’autant plus durement la population.

Si une caisse-maladie privée faisait faillite, le fonds d’insolvabilité des assureurs-maladie (selon l’art. 47ss LAMal) interviendrait. Si la caisse maladie unique se retrouve dans une situation financière difficile, comme ce fut le cas pour l’AI, ce sont les générations futures qui devront supporter la charge financière.

Il est donc probable qu’une caisse unique aura également pour conséquence que les générations actuelles vivront aux dépens des générations futures. La Suisse ne peut pas se permettre de tomber dans un nouveau piège de l’endettement.

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