Intervention tarifaire du Conseil fédéral

Florian Wanner ― 09/12/2021 | Pas de commentaire

Le Conseil des Etats prend une décision phare contre le budget global

Aujourd’hui, le Conseil des Etats a dû se prononcer sur un projet qui aurait en fait été un budget global par la petite porte. En arrière-plan, les organisations de médecins ont exercé un lobbying intense et ont également démontré, au moyen à une expertise, que l’article était anticonstitutionnel. L’Office fédéral de la justice était d’un autre avis, mais seulement si l’article était interprété conformément à la Constitution. Cela n’aurait guère été possible avec succès. Vous trouverez des détails entre autres dans l’article de la NZZ du 9 décembre 2021 : https://www.nzz.ch/schweiz/lohnkuerzungen-aerzte-warnen-staenderaete-vor-rationierung-ld.1659265 Le Conseil des Etats a maintenant – comme le