Intervention tarifaire du Conseil fédéral

Florian Wanner ― 14/10/2021 | Pas de commentaire

Le Tribunal fédéral se prononce contre le corps médical indépendant – réaction de l’ASMI

Communiqué de presse de l’Association suisse des médecins indépendants ( ASMI – SBV ) concernant l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_132/2021 du 15 septembre 2021 Le Tribunal fédéral publie aujourd’hui l’arrêt susmentionné, dans lequel une collègue médecin se voit refuser le droit à une indemnité pour perte de gain ainsi que le droit à une aide pour cas de rigueur selon l’ordonnance Covid 19. Le tribunal a principalement fait valoir qu’une demande d’indemnisation n’était ouverte qu’aux indépendants directement touchés (consid. 4.3, en particulier 4.3.2.1) et que la règle pour cas de rigueur n’était pas arbitraire et ne violait pas le principe