Intervention tarifaire du Conseil fédéral

Florian Wanner ― 12/07/2021 | Pas de commentaire

Défalquer des revenus imposables la totalité des frais de maladie et d’accidents supportés par le contribuable

21.475 Initiative parlementaire Un groupe parlementaire de l’Union démocratique du centre (UDC) charge le Conseil fédéral de modifier l’art. 9, al. 2, let. h, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) de manière à ce que les dépenses engagées à la suite de maladies et d’accidents du contribuable ou d’une personne à sa charge puissent être déduites si le contribuable supporte lui-même ces dépenses. L’exigence selon laquelle ces dépenses doivent dépasser une franchise déterminée par le droit cantonal doit être supprimée. Cette proposition est à saluer, car elle est cohérente