Avant la fête de Noël, l’ASMI voudrait faire remarquer l’information de la fmh :
http://www.fmh.ch/files/pdf18/MARS__Informations_actuelles.pdf
En particulier, cette partie est remarquable :
« Seules les données qui concernent le domaine LAMal doivent être transmises. Les données ne relevant pas de la LAMal ne doivent donc être ni saisies, en conformité avec l’art.59a LAMal. »
Lors de sa prise de position du 5 octobre 2016 auprès de la FMH, l’ASMI a dénoncé cette situation et confirmé l’absence de bases légales permettant de valider un tel règlement. L’ASMI a demandé à la FMH qu’elle défende également cette position en s’adressant aux autorités. Nous sommes satisfaits de constater que la FMH a suivi notre avis.