Communiqué de presse de l’Association suisse des médecins indépendants ( ASMI – SBV ) concernant l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_132/2021 du 15 septembre 2021
Le Tribunal fédéral publie aujourd’hui l’arrêt susmentionné, dans lequel une collègue médecin se voit refuser le droit à une indemnité pour perte de gain ainsi que le droit à une aide pour cas de rigueur selon l’ordonnance Covid 19. Le tribunal a principalement fait valoir qu’une demande d’indemnisation n’était ouverte qu’aux indépendants directement touchés (consid. 4.3, en particulier 4.3.2.1) et que la règle pour cas de rigueur n’était pas arbitraire et ne violait pas le principe d’égalité des droits (consid. 5.3). La liberté économique a certes été limitée, mais pour des raisons qui servaient à protéger la santé et ne visaient pas à fausser la concurrence (consid. 5.4.2).
Prise de position de l’ASMI – SBV:
L’association suisse des médecins indépendants (ASMI -SBV) estime sur la base de ce jugement du Tribunal fédéral du 15 septembre 2021 que le comportement à l’égard de l’ensemble des médecins indépendants nécessite quelques sensibles changements.
Certes, il est vrai que la plupart des médecins ont pu poursuivre leur activité, mais les mesures du Conseil fédéral ont entraîné une baisse du chiffre d’affaires de 80 % à 100 % dans certains domaines d’activité. A la question de savoir si les médecins ont été directement ou indirectement touchés, le Tribunal fédéral ne répond que très formellement et de manière très superficielle.
C’est un fait que l’interdiction d’effectuer des interventions non urgentes ne correspond qu’à une interdiction partielle d’exercer la profession. Cette mesure impacte incontestablement les médecins. Il est totalement irréaliste de la part du Tribunal fédéral d’affirmer que « les indépendants indirectement touchés peuvent également être en mesure d’améliorer leur situation par (certaines) adaptations et un changement d’activité professionnelle » (consid. 5.3.3). Cette analyse est sans fondement au regard de l’ampleur de l’interdiction partielle de travail. Les médecins n’ont aucun moyen pour générer et acquérir des cas d’urgence supplémentaires. S’il est compréhensible que le Conseil fédéral ait voulu garder les capacités des cliniques libres pour les cas Covid, le fait que toutes les consultations et les interventions mineures dans les établissements et cabinets ambulatoires aient également été interdites dans le processus outrepasse quant à lui clairement les limites. Indépendamment de cela, il est pour le moins choquant de constater que l’interprétation de l’interdiction partielle d’exercer une profession ne concerne pas le corps médical au sens de l’ordonnance Covid 19. Cela est d’autant plus déplacé que les médecins indépendants sont néanmoins tenus d’assurer des services de garde et de maintenir les cabinets ouverts. Enfin, le Tribunal fédéral ignore aussi complètement le fait qu’il existe une grande différence entre le bénéfice du cabinet d’un médecin et le revenu réel de ce dernier.
En refusant le paiement des indemnités pour les conséquences de ses propres mesures, la Confédération se soustrait à ses responsabilités en parfaite contradiction de l’adage « qui commande, paie » alors même que les médecins indépendants sont punis pour leur engagement supérieur à la moyenne.
Les initiatives du canton de Schaffhouse (20.331) et du canton d’Argovie (21.034) méritent dès lors d’être soutenues.
En outre, l’ASMI demande au Parlement d’étendre la participation de la Confédération aux cabinets médicaux, car sans cela l’égalité des régimes entre l’ambulatoire hospitalier et les cabinets médicaux serait menacée.
14.10.2021, ASMI- SBV
(La version allemande fait foi)
Contact : Florian Wanner, 031/952 79 05