• Portrait
    • Contact
    • Champs d’activité
    • Qualité
    • Statuts
    • Le comité
    • Groupes régionaux
    • Devenir membre
  • Politique de santé
    • Libre choix du médecin
  • Exercice de profession
    • Assurances complémentaires
    • Webinaire assurances complémentaires
    • Cours CFST
    • Partenariats
    • Prévoyance
  • Swiss DRG
    • Référentiel tarifaire SwissDRG de l’ASMI actuel
    • Tutoriel sur le référentiel tarifaire de l’ASMI
    • Cliniques
    • Référentiel tarifaire SwissDRG de l’ASMI – archive
  • Sites de formation continue
    • Journées d’essai
    • Chirurgie de la main
    • Chirurgie
    • Gynécologie et obstétrique
    • Médecine interne generale
    • Cardiologie
    • Médecine d’enfants et d’adolescents
    • Chirurgie orale et maxillofaciale
    • Oncologie médicale
    • Ophtalmologie
    • Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique
    • Rhumatologie
    • Chirurgie orthopédique
    • Neurochirurgie
  • Événements
  • FR
    • DE
SBV - Schweizerische Belegärzte-Vereinigung
Menu
  • Portrait
    • Contact
    • Champs d’activité
    • Qualité
    • Statuts
    • Le comité
    • Groupes régionaux
    • Devenir membre
  • Politique de santé
    • Libre choix du médecin
  • Exercice de profession
    • Assurances complémentaires
    • Webinaire assurances complémentaires
    • Cours CFST
    • Partenariats
    • Prévoyance
  • Swiss DRG
    • Référentiel tarifaire SwissDRG de l’ASMI actuel
    • Tutoriel sur le référentiel tarifaire de l’ASMI
    • Cliniques
    • Référentiel tarifaire SwissDRG de l’ASMI – archive
  • Sites de formation continue
    • Journées d’essai
    • Chirurgie de la main
    • Chirurgie
    • Gynécologie et obstétrique
    • Médecine interne generale
    • Cardiologie
    • Médecine d’enfants et d’adolescents
    • Chirurgie orale et maxillofaciale
    • Oncologie médicale
    • Ophtalmologie
    • Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique
    • Rhumatologie
    • Chirurgie orthopédique
    • Neurochirurgie
  • Événements
  • FR
    • DE
Accueil › Non classifié(e) › C’est ce dont le Conseil national et le Conseil des États débattront lors de la session d’automne. Les faits les plus importants en bref.

C’est ce dont le Conseil national et le Conseil des États débattront lors de la session d’automne. Les faits les plus importants en bref.

Florian Wanner 16/09/2021     Pas de commentaire    

La session d’automne du Parlement aura lieu du 13 septembre au 1er octobre 2021. Les questions suivantes revêtent une importance majeure pour les médecins indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux :

16 septembre 2021 (Conseil national)

19.4180  Motion

Coûts de la santé. Rétablir la transparence

La motion demande que les cantons aient à nouveau le droit d’accéder aux données comptables sur lesquelles se base le calcul des primes des assureurs et de les contrôler.

En juin 2021 déjà, l’ASMI a recommandé à la CSSS-N de maintenir les responsabilités de contrôle dans le cadre des mécanismes existants et de ne pas accorder aux cantons le droit de contrôler les données comptables des assureurs. En effet, le rôle multiple des cantons entraîne déjà des problèmes de gouvernance. Un droit de regard sur les données comptables des caisses d’assurance maladie ne ferait qu’exacerber le conflit d’intérêts. La surveillance est déjà réglementée au niveau national ; un exercice supplémentaire de contrôle n’a pas de valeur ajoutée reconnaissable, mais génère en même temps un travail administratif supplémentaire, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et pèse finalement sur le contribuable. Il ne faut pas non plus négliger le fait qu’un tel droit d’inspection affecterait considérablement le secret commercial.

21.3962  Postulat

Éliminer les obstacles faits au choix de l’hôpital en dehors du canton de domicile

Dans la motion déposée le 23 juin 2021, le Conseil fédéral est chargé par la CSSS-N de montrer comment les obstacles qui entravent le libre choix de l’hôpital peuvent être supprimés et comment une certaine concurrence entre les hôpitaux répertoriés des cantons peut être garantie. Les objectifs législatifs du nouveau financement des hôpitaux doivent être mis en œuvre : Les hôpitaux et cliniques doivent uniquement figurer sur la liste des hôpitaux du canton où ils se trouvent ; en cas d’interventions électives, l’assuré doit avoir accès à tous les hôpitaux répertoriés en Suisse et bénéficier de la contribution que l’intervention correspondante coûterait dans le canton de résidence.    

Selon la déclaration du Conseil fédéral du 1er septembre 2021, l’évaluation de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) du 21 décembre 2007 a montré que, entre autres, les tarifs de référence bas pour les hospitalisations hors canton peuvent entraver le choix élargi de l’hôpital (cf. rapport final de l’OFSP au Conseil fédéral du 25 juin 2019). Du point de vue du Conseil fédéral, il convient d’abord d’attendre la proposition de mise en œuvre de la motion 18.3388 (« Des tarifs de référence équitables pour le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse »), qui devrait être soumise au Parlement dans le cadre du deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts.

En principe, l’ASMI soutient les mesures qui ont un effet positif sur la concurrence, à condition que la qualité des services médicaux soit maintenue. Une transparence accrue et une plus grande liberté de choix pour les assurés sont des objectifs qui vont dans le bon sens, dans la mesure où ils entraînent un nivellement par le bas et permettent ainsi d’atténuer la distorsion de concurrence provoquée par des prix de base fixés de manière inappropriée. En ce qui concerne l’efficacité des mesures d’amélioration de l’efficacité, face à une concurrence accrue, la rémunération des services d’intérêt économique général (SIEG), en particulier, fait obstacle à la garantie de conditions de concurrence équitables ; il existe un manque d’uniformité dans la définition des SIEG, ce qui rend plus difficile la délimitation des coûts contestables pour les services soumis à la PSO. Le rôle multiple des cantons entraîne des problèmes de gouvernance et, par conséquent, un peu moins de « sécurité intérieure » aurait un effet bénéfique sur la concurrence.

L’ASMI attend avec intérêt la proposition de mise en œuvre de la motion 18.3388 par le Conseil fédéral et la commentera le moment venu.

20 septembre 2021 (Conseil des Etats)

18.4181  Motion

Davantage de concurrence d’un point de vue qualitatif et quantitatif dans le secteur hospitalier grâce à une liberté de choix pour les patients

Compte tenu des écarts de coûts considérables entre les hôpitaux – de même qualité -, la présente proposition estime que les patients qui choisissent un hôpital à faible coût devraient être récompensés pour ce choix. L’objectif est de poursuivre le développement des modèles d’assurance alternatifs (MAA) qui existent dans le secteur ambulatoire et de les étendre au secteur hospitalier.

Fin août 2021, l’ASMI a fait savoir à la CSSS-E qu’elle considérait les modèles d’assurance alternatifs comme un complément judicieux de l’AOS, car les mesures favorisant la concurrence sont fondamentalement dignes d’être soutenues. Cependant, le concept actuel – même s’il est raisonnable en soi et serait déjà possible au vu de la situation juridique actuelle – équivaut en fait à une restriction de la liberté de choix et semble également difficile à mettre en œuvre : l’octroi d’avantages financiers aux patients peut être plus difficile à délimiter dans le secteur stationnaire que dans le secteur ambulatoire. Un rabais doit être attrayant afin de déclencher la réaction souhaitée chez le bénéficiaire, mais dans le cas présent, il n’est pas clair comment concevoir des rabais forts compte tenu de la conception élaborée d’un système pragmatique. En outre, un tel système de rabais entrerait en concurrence avec le « libre choix de l’hôpital » déjà offert par l’assurance complémentaire, ce qui soulève d’autres questions concernant la solution et la réglementation de ce problème. Ainsi, avant que la question de l’escompte et du conflit avec les produits d’assurance complémentaire ne soit clarifiée, les modèles d’assurance alternatifs dans le secteur stationnaire auront de toute façon du mal à s’imposer. 

20.315  Initiative cantonale

Pour introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale d’assurance-maladie

Même si les initiateurs soutiennent dans cette proposition que la communautarisation par le biais d’une institution indépendante au niveau des cantons ne comporte pas de risques quant à la formation de monopoles, il s’agit en fait d’un instrument de pilotage supplémentaire pour la régulation du système de santé. Ces réglementations comportent le risque de conséquences négatives résultant d’une solution supposée, qui doivent ensuite être réglementées à leur tour. Des éléments tels que l’introduction d’une prime identique pour les mêmes services médicaux conduisent toujours à la création d’une caisse d’assurance maladie unique. Les mesures concernant l’élargissement des compétences cantonales sont également généralement délicates, car elles exacerbent les problèmes de gouvernance déjà existants en raison du rôle multiple des cantons et, une fois introduites, elles sont difficiles à inverser. Aujourd’hui déjà, le financement des secteurs ambulatoire et hospitalier est très controversé. La situation s’aggraverait avec une institution telle que celle proposée dans la motion.

L’ASMI est clairement opposée à la création d’une assurance maladie cantonale, régionale ou intercantonale et a recommandé à la CSSS-E en août de maintenir les responsabilités (de contrôle) dans le cadre des mécanismes existants.

21.3615  Interpellation

Tarif des traitements ambulatoires dispensés par des médecins. Où en est-on?

Les partenaires tarifaires ont déployé beaucoup d’efforts pour élaborer un nouveau tarif de service unique appelé Tardoc et l’ont soumis pour approbation. Avec le paquet de mesures 1a, le Parlement a maintenant décidé, entre autres, de mettre en place une organisation tarifaire nationale pour les soins ambulatoires et de créer une base légale pour l’introduction de forfaits obligatoires pour les soins ambulatoires. Dans ce contexte, le PLR (Les Liberaux Radicaux) demande au Conseil fédéral de répondre à diverses questions.

Vous trouverez ICI les questions et réponses du Conseil fédéral.

27 septembre 2021 (Conseil des Etats)

21.3957  Motion

Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard!

Cette motion inclut le mandat du Conseil fédéral de faire progresser substantiellement la transformation numérique dans le secteur de la santé. Cela comprend notamment la mise en place d’un groupe de travail, le développement d’une stratégie numérique, la création de garde-fous et de savoir-faire selon les principes de l’interopérabilité et du « one-only », l’utilisation des connaissances existantes de la part des acteurs concernés, la promotion de l’éducation et de la formation de spécialistes dans les domaines concernés et, enfin, l’éducation du public par le biais d’un portail d’information central. Vous trouverez ICI d’autres considérations (notamment en rapport avec le DEP).

Pour activer la volonté d’aller de l’avant avec la numérisation, il faut des solutions pragmatiques qui soulagent réellement les prestataires de services et réduisent la charge administrative à un minimum absolu. C’est le seul moyen d’atteindre l’objectif d’accroître l’efficacité, ce qui a pour effet de réduire les coûts.

Non classifié(e)

 Article précédent

Conséquences du numerus clausus sur la sécurité de la couverture des besoins en soins médicaux

―23/08/2021

Article suivant 

Des conditions de concurrence équitables pour tous les hôpitaux !

―29/09/2021

Auteur : Florian Wanner

Sujets en relation

Florian Wanner ― 20/05/2025 | Pas de commentaire

Déduction des coûts d’investissement dans le cadre du référentiel tarifaire ASMI

L’ASMI a été informée que, dans le contexte du référentiel tarifaire de l’ASMI, il est une fois de plus question d’une déduction des coûts d’investissement. L’ASMI recommande à ses membres de ne pas accepter une déduction peu différenciée : En Suisse, la part du médecin dans les DRG est une affaire de négociation. La politique a explicitement accepté qu’il n’y ait pas de base de calcul pour les médecins agréés et Swiss DRG SA ne voulait pas non plus indiquer de part médicale. En raison notamment du manque de granularité des données REKOLE, il n’est pas non plus possible de

Florian Wanner ― 06/05/2025 | Pas de commentaire

Cybersécurité au cabinet médical: 3 Gestion de crise cyber et continuité des soins

Florian Wanner ― 06/05/2025 | Pas de commentaire

Cybersécurite au cabinet médical: 2 Sécuriser les appareils, la mobilité, le télétravail

Florian Wanner ― 06/05/2025 | Pas de commentaire

Cybersécurité au cabinet médical : 1 Vue d’ensemble

Florian Wanner ― 29/04/2025 | Pas de commentaire

Webinaire sur le thème de l’assurance maladie complémentaire et de la procédure à suivre lors des négociations contractuelles

Florian Wanner ― 29/04/2025 | Pas de commentaire

Webinaire sur le thème de l’assurance maladie complémentaire et de la procédure à suivre lors des négociations contractuelles

Florian Wanner ― 29/04/2025 | Pas de commentaire

EKAS-Wiederholungskurs

Florian Wanner ― 29/04/2025 | Pas de commentaire

Webinar zum Thema Krankenzusatzversicherungen und zum Vorgehen in Vertragsverhandlungen
Webinaire sur les assurances complémentaires
Cours CFST
Vidéo :
  • Modèle de facturation des honoraires dans le cadre des assurances complémentaires
1

Déduction des coûts d’investissement dans le cadre du référentiel tarifaire ASMI

― 20/05/2025

2

Prise de position de l’ASMI conc. communiqué de presse de la FINMA du 16.01.2025 et les déclarations de l’ASA

― 20/01/2025

3

Approbation partielle par le Conseil fédéral de la convention de base TARDOC ainsi que de la convention sur les structures tarifaires concernant le tarif médical ambulatoire des forfaits par patient – Prise de position de l’Association Suisse des Médecins Indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux (ASMI)

― 26/06/2024

4

24.3558 Améliorer l’accès aux soins de santé

― 13/06/2024

5

24.3557 Éviter les prestations inutiles dans le domaine de la santé

― 13/06/2024

anciens articles

  • Impressum
  • Devenir membre
© SBV, Schweizerische Belegärzte-Vereinigung, Moosstrasse 2, 3073 Gümligen, Tel. 031 952 79 05