La session d’automne du Parlement aura lieu du 13 septembre au 1er octobre 2021. Les questions suivantes revêtent une importance majeure pour les médecins indépendants travaillant en Cliniques privées et Hôpitaux :
16 septembre 2021 (Conseil national)
19.4180 Motion
Coûts de la santé. Rétablir la transparence
La motion demande que les cantons aient à nouveau le droit d’accéder aux données comptables sur lesquelles se base le calcul des primes des assureurs et de les contrôler.
En juin 2021 déjà, l’ASMI a recommandé à la CSSS-N de maintenir les responsabilités de contrôle dans le cadre des mécanismes existants et de ne pas accorder aux cantons le droit de contrôler les données comptables des assureurs. En effet, le rôle multiple des cantons entraîne déjà des problèmes de gouvernance. Un droit de regard sur les données comptables des caisses d’assurance maladie ne ferait qu’exacerber le conflit d’intérêts. La surveillance est déjà réglementée au niveau national ; un exercice supplémentaire de contrôle n’a pas de valeur ajoutée reconnaissable, mais génère en même temps un travail administratif supplémentaire, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et pèse finalement sur le contribuable. Il ne faut pas non plus négliger le fait qu’un tel droit d’inspection affecterait considérablement le secret commercial.
21.3962 Postulat
Éliminer les obstacles faits au choix de l’hôpital en dehors du canton de domicile
Dans la motion déposée le 23 juin 2021, le Conseil fédéral est chargé par la CSSS-N de montrer comment les obstacles qui entravent le libre choix de l’hôpital peuvent être supprimés et comment une certaine concurrence entre les hôpitaux répertoriés des cantons peut être garantie. Les objectifs législatifs du nouveau financement des hôpitaux doivent être mis en œuvre : Les hôpitaux et cliniques doivent uniquement figurer sur la liste des hôpitaux du canton où ils se trouvent ; en cas d’interventions électives, l’assuré doit avoir accès à tous les hôpitaux répertoriés en Suisse et bénéficier de la contribution que l’intervention correspondante coûterait dans le canton de résidence.
Selon la déclaration du Conseil fédéral du 1er septembre 2021, l’évaluation de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) du 21 décembre 2007 a montré que, entre autres, les tarifs de référence bas pour les hospitalisations hors canton peuvent entraver le choix élargi de l’hôpital (cf. rapport final de l’OFSP au Conseil fédéral du 25 juin 2019). Du point de vue du Conseil fédéral, il convient d’abord d’attendre la proposition de mise en œuvre de la motion 18.3388 (« Des tarifs de référence équitables pour le libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse »), qui devrait être soumise au Parlement dans le cadre du deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts.
En principe, l’ASMI soutient les mesures qui ont un effet positif sur la concurrence, à condition que la qualité des services médicaux soit maintenue. Une transparence accrue et une plus grande liberté de choix pour les assurés sont des objectifs qui vont dans le bon sens, dans la mesure où ils entraînent un nivellement par le bas et permettent ainsi d’atténuer la distorsion de concurrence provoquée par des prix de base fixés de manière inappropriée. En ce qui concerne l’efficacité des mesures d’amélioration de l’efficacité, face à une concurrence accrue, la rémunération des services d’intérêt économique général (SIEG), en particulier, fait obstacle à la garantie de conditions de concurrence équitables ; il existe un manque d’uniformité dans la définition des SIEG, ce qui rend plus difficile la délimitation des coûts contestables pour les services soumis à la PSO. Le rôle multiple des cantons entraîne des problèmes de gouvernance et, par conséquent, un peu moins de « sécurité intérieure » aurait un effet bénéfique sur la concurrence.
L’ASMI attend avec intérêt la proposition de mise en œuvre de la motion 18.3388 par le Conseil fédéral et la commentera le moment venu.
20 septembre 2021 (Conseil des Etats)
18.4181 Motion
Davantage de concurrence d’un point de vue qualitatif et quantitatif dans le secteur hospitalier grâce à une liberté de choix pour les patients
Compte tenu des écarts de coûts considérables entre les hôpitaux – de même qualité -, la présente proposition estime que les patients qui choisissent un hôpital à faible coût devraient être récompensés pour ce choix. L’objectif est de poursuivre le développement des modèles d’assurance alternatifs (MAA) qui existent dans le secteur ambulatoire et de les étendre au secteur hospitalier.
Fin août 2021, l’ASMI a fait savoir à la CSSS-E qu’elle considérait les modèles d’assurance alternatifs comme un complément judicieux de l’AOS, car les mesures favorisant la concurrence sont fondamentalement dignes d’être soutenues. Cependant, le concept actuel – même s’il est raisonnable en soi et serait déjà possible au vu de la situation juridique actuelle – équivaut en fait à une restriction de la liberté de choix et semble également difficile à mettre en œuvre : l’octroi d’avantages financiers aux patients peut être plus difficile à délimiter dans le secteur stationnaire que dans le secteur ambulatoire. Un rabais doit être attrayant afin de déclencher la réaction souhaitée chez le bénéficiaire, mais dans le cas présent, il n’est pas clair comment concevoir des rabais forts compte tenu de la conception élaborée d’un système pragmatique. En outre, un tel système de rabais entrerait en concurrence avec le « libre choix de l’hôpital » déjà offert par l’assurance complémentaire, ce qui soulève d’autres questions concernant la solution et la réglementation de ce problème. Ainsi, avant que la question de l’escompte et du conflit avec les produits d’assurance complémentaire ne soit clarifiée, les modèles d’assurance alternatifs dans le secteur stationnaire auront de toute façon du mal à s’imposer.
20.315 Initiative cantonale
Pour introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale d’assurance-maladie
Même si les initiateurs soutiennent dans cette proposition que la communautarisation par le biais d’une institution indépendante au niveau des cantons ne comporte pas de risques quant à la formation de monopoles, il s’agit en fait d’un instrument de pilotage supplémentaire pour la régulation du système de santé. Ces réglementations comportent le risque de conséquences négatives résultant d’une solution supposée, qui doivent ensuite être réglementées à leur tour. Des éléments tels que l’introduction d’une prime identique pour les mêmes services médicaux conduisent toujours à la création d’une caisse d’assurance maladie unique. Les mesures concernant l’élargissement des compétences cantonales sont également généralement délicates, car elles exacerbent les problèmes de gouvernance déjà existants en raison du rôle multiple des cantons et, une fois introduites, elles sont difficiles à inverser. Aujourd’hui déjà, le financement des secteurs ambulatoire et hospitalier est très controversé. La situation s’aggraverait avec une institution telle que celle proposée dans la motion.
L’ASMI est clairement opposée à la création d’une assurance maladie cantonale, régionale ou intercantonale et a recommandé à la CSSS-E en août de maintenir les responsabilités (de contrôle) dans le cadre des mécanismes existants.
21.3615 Interpellation
Tarif des traitements ambulatoires dispensés par des médecins. Où en est-on?
Les partenaires tarifaires ont déployé beaucoup d’efforts pour élaborer un nouveau tarif de service unique appelé Tardoc et l’ont soumis pour approbation. Avec le paquet de mesures 1a, le Parlement a maintenant décidé, entre autres, de mettre en place une organisation tarifaire nationale pour les soins ambulatoires et de créer une base légale pour l’introduction de forfaits obligatoires pour les soins ambulatoires. Dans ce contexte, le PLR (Les Liberaux Radicaux) demande au Conseil fédéral de répondre à diverses questions.
Vous trouverez ICI les questions et réponses du Conseil fédéral.
27 septembre 2021 (Conseil des Etats)
21.3957 Motion
Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard!
Cette motion inclut le mandat du Conseil fédéral de faire progresser substantiellement la transformation numérique dans le secteur de la santé. Cela comprend notamment la mise en place d’un groupe de travail, le développement d’une stratégie numérique, la création de garde-fous et de savoir-faire selon les principes de l’interopérabilité et du « one-only », l’utilisation des connaissances existantes de la part des acteurs concernés, la promotion de l’éducation et de la formation de spécialistes dans les domaines concernés et, enfin, l’éducation du public par le biais d’un portail d’information central. Vous trouverez ICI d’autres considérations (notamment en rapport avec le DEP).
Pour activer la volonté d’aller de l’avant avec la numérisation, il faut des solutions pragmatiques qui soulagent réellement les prestataires de services et réduisent la charge administrative à un minimum absolu. C’est le seul moyen d’atteindre l’objectif d’accroître l’efficacité, ce qui a pour effet de réduire les coûts.