Trois motions du Centre portent sur la transformation numérique et en particulier sur le dossier électronique du patient (DEP) :
L’initiative “Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard!” (21.3957) contient un mandat pour le Conseil fédéral afin de faire progresser de manière substantielle la transformation numérique dans le secteur de la santé. Cela comprend notamment la mise en place d’un groupe de travail, le développement d’une stratégie numérique, la création de garde-fous et de savoir-faire selon les principes de l’interopérabilité et du « once-only », l’utilisation des connaissances existantes de la part des acteurs concernés, la promotion de l’éducation et de la formation de spécialistes dans les domaines concernés et, enfin, l’éducation du public par le biais d’un portail d’information central. Le dossier électronique du patient (DEP) doit être assuré financièrement – tant au niveau de son introduction que de sa maintenance/exploitation et son infrastructure (stockage central des données des patients) – en collaboration avec les cantons (21.3924). Il devrait être utilisé comme une infrastructure de communication (services supplémentaires interopérables pour les professionnels de la santé avec une boîte aux lettres protégée pour les fournisseurs de services) et les droits d’accès devraient être simplifiés (choix du patient entre opt-in et opt-out). La convivialité doit apporter une valeur ajoutée à toutes les parties concernées, l’administration doit être réduite (21.3925).
La tendance à la numérisation est dans l’air du temps et la modernisation technique du traitement des données apparaît comme une nécessité au vu de la complexité du système de santé suisse. Cependant, les possibilités et les effets de la numérisation entraînent également des changements aux conséquences graves. Outre l’amélioration des soins médicaux et l’augmentation de la sécurité des patients, l’efficacité doit être explicitement prise en compte comme un autre principe directeur, car elle est le facteur-clé en ce qui concerne les conséquences financières liées aux efforts de numérisation. Il faut créer des conditions-cadres techniques, juridiques et politiques optimales, qui ont également un effet positif en termes d’incitations, ce qui nécessite une coopération fondée sur le dialogue entre tous les acteurs concernés.
L’ASMI s’est déjà penché sur le DEP et a constaté que le projet en Suisse traîne en longueur parce qu’il représente plus une charge qu’un allègement pour les prestataires de services.
L’accès aux données du patient via le DEP promet une plus grande sécurité pour le patient et des économies grâce à la mise en réseau avec d’autres prestataires de services (médecins généralistes, Spitex, Reha, etc.). Cependant, l’introduction du DEP traîne en longueur, car, à l’heure actuelle, le travail de documentation qui lui est associé représente plus une charge qu’un soulagement pour les médecins et entraîne par conséquent une baisse de la qualité. En outre, le DEP ne peut être mis en œuvre tant que l’on ne sait pas exactement quelles informations doivent être enregistrées. La loi stipule que le DEP doit contenir des données relatives au traitement, ce qui ne constitue pas une définition concrète. En conséquence, le DEP peut être surchargé de documents, ce qui retarde, voire empêche, la recherche d’informations pertinentes. Les réglementations en matière de responsabilité et les questions relatives à l’obligation d’enregistrement n’ont pas non plus encore été clarifiées de manière concluante, et il n’existe ni logiciel compatible ni canaux de communication appropriés.
En plus de l’effort bureaucratique, les médecins doivent également supporter des coûts supplémentaires pour le support, la maintenance, les mises à jour et les droits de licence. Les tarifs devant être fondés sur les coûts et sur une base économique, la rémunération de l’effort lié au DEP devrait donc être prise en compte. Cela signifie que les coûts seraient répercutés sur les patients ou les payeurs de primes et de taxes.
Un autre aspect non résolu est la protection de la vie privée dans le DEP : pour que celle-ci soit garantie, le patient doit pouvoir déterminer quelles informations sont saisies et il doit pouvoir empêcher les personnes non autorisées d’y accéder à son détriment. En revanche, si l’on tient compte de cette exigence, la sécurité du patient ne peut être garantie que si le médecin procède ou fait procéder lui-même à toutes les clarifications qui lui importent. Pour des raisons de responsabilité uniquement, il ne doit pas supposer que les informations sont complètes. C’est pourquoi l’efficacité en souffre le plus, alors qu’elle aurait dû être encouragée par le DEP. Cette carence peut donc devenir un facteur de coût.
L’ASMI salue le modèle balte comme la meilleure solution : pour garantir la sécurité des patients, toutes les informations sont stockées dans le dossier électronique, mais chaque accès est identifiable. Cela signifie que le patient peut toujours voir qui a consulté son dossier. Cela empêche les personnes non autorisées de consulter des informations sur les patients sans être reconnues ; une solution simple et efficace qui rend justice à la fois à la sécurité des patients et à la protection de la personnalité.
Afin d’activer la volonté de faire avancer la numérisation – en l’occurrence, le DEP – il faut des solutions pragmatiques qui soulagent réellement les prestataires de services et réduisent la charge administrative au strict minimum. Ce n’est que de cette manière que l’objectif d’accroître l’efficacité peut être atteint, ce qui a pour effet de réduire les coûts.