Au vu de la discussion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CSSS du Conseil des Etats, l’ASMI avait communiqué sa position aux membres de la CSSS (voir commentaire de l’ASMI du 01.09.2020).
Les efforts en valaient la peine, car le Conseil des Etats a rejeté la proposition du Conseil fédéral d’uniformiser au niveau national les forfaits dans l’ambulatoire (voir dépêche ATS, délibérations au Conseil des Etats, 09.09.2020). Ainsi, la décision du Conseil des États a renforcé la position des partenaires tarifaires et attesté de leur compétence à trouver des solutions. Selon le Conseil des Etats, les forfaits ambulatoires doivent continuer à être négociés par les partenaires tarifaires et peuvent être structurés différemment selon les régions.
Auteur : Florian Wanner
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