Lors de la session d’été 2020, le Parlement a formulé une nouvelle solution, qui accorde aux cantons la possibilité de décider eux-mêmes de limiter ou non le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions. La réglementation adoptée prévoit que la fixation des nombres maximaux reposera sur le calcul d’un taux d’approvisionnement régional.
À l’avenir, les cantons seront compétents pour l’admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire.
La révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie augmente les exigences en matière de qualité. Les médecins souhaitant exercer à la charge de l’AOS devront :
- avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade, et dans le domaine de spécialité demandé.
- s’affilier au dossier électronique du patient
- disposer des connaissances linguistiques nécessaires.
Assurer la qualité des traitements médicaux est non seulement un objectif primordial et permanent de la profession médicale, mais aussi de la formation initiale – postgrade et continue des médecins. Du point de vue de l’ASMI, l’utilisation de celle-ci comme élément de contrôle de l’octroi de l’admission est cependant abusive.
L’obligation de s’affilier au DEP est surprenante. Si l’intention est compréhensible d’un point de vue systémique, il convient cependant, de ne pas oublier les nombreux points encore en suspend (cf l’analyse de l’ASMI du 05.06.2021 sur ce sujet) tels que des problèmes de compatibilité entre les systèmes informatiques des cabinets, des accès difficiles aux informations et des problèmes techniques qui rendent cette technologie lente, compliquée et fastidieuse, en parfaite contradiction avec les principes EAE (efficacité, adéquation et économicité). En outre, la couverture des frais inhérents au DEP n’a toujours pas été réglée. Pour toutes ces raisons, l’affiliation au DEP ne peut pas être retenue comme critère d’admission recevable. Par ailleurs, il est évident que tous les fournisseurs de prestations opteront pour une affiliation au DEP dès lors que les incitations et les avantages seront convaincants.
Amélioration de la planification hospitalière
Le Conseil fédéral continue d’uniformiser les critères appliqués par les cantons pour la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux, ce qui devrait conduire à une meilleure coordination des planifications hospitalières entre les cantons.
À l’avenir, le contrôle de l’économicité des hôpitaux se fera de manière uniforme dans toute la Suisse. Quant aux exigences de qualité s’appliquant aux établissements concernés, elles seront définies plus précisément. Par ailleurs, les hôpitaux qui figurent sur les listes cantonales ne sont plus autorisés à offrir des rémunérations ou des bonus liés au volume. L’objectif consiste à lutter contre la multiplication des prestations non justifiées du point de vue médical.
La limitation de l’autonomie des cantons présente à la fois des avantages et des inconvénients. D’un côté, la confusion des rôles multiples des cantons sera légèrement atténuée. D’un autre côté, les cantons devront garantir la mise en œuvre et l’économicité de l’approvisionnement en soins médicaux alors même que leurs compétences seront désormais limitées.
Un transfert déséquilibré des compétences et des responsabilités est délicat. Cela pourrait conduire à une marge de manœuvre réduite des cantons lors des négociations avec les partenaires tarifaires. En outre, en instaurant un tel transfert de compétences des cantons vers la Confédération, le Conseil fédéral rompt avec son rôle subsidiaire en matière de politique de la santé.